Article 1415

Sujet initié par Isabelle 974, il y a 1 jour - 300 vues

Oui je voulais savoir si mon épargne était compter comme bien propre d'après l'article 1415 et la date des effets du divorce c'est un peut compliquer comme questionnement et situation mais je sais que la date des effets du divorce est opposable aux tiers mais je voulais savoir si mon épargne vue la date des effets du divorce remonte avant emprumt est ce que mon épargne ne serai pas pas toucher en cas de saissi des huissier d'après l'article 1415

Bonjour

Votre raisonnement est très pertinent, et vous touchez à une articulation délicate entre l’article 1415 du Code civil et la liquidation du régime matrimonial à la date des effets du divorce. Voici une explication claire pour vous aider à y voir plus net.

L’article 1415 du Code civil protège chaque époux en stipulant que « chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n’aient été contractés avec le consentement exprès de l’autre conjoint ». Cela signifie que si votre ex-mari a souscrit un emprunt sans votre accord, vous n’êtes pas engagée, et vos biens propres ne peuvent pas être saisis pour cette dette.

Maintenant, concernant votre épargne issue de vos salaires, tout dépend du régime matrimonial et de la date des effets du divorce :

Si vous étiez mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts (régime légal sans contrat), alors les salaires perçus pendant le mariage sont en principe des biens communs.

Mais dès que la date des effets du divorce est fixée (souvent celle de la cessation de la cohabitation et de la collaboration, ici octobre 2019), les biens acquis après cette date sont considérés comme des biens propres à chacun.

Donc, votre épargne constituée après octobre 2019 est juridiquement un bien propre, même si le divorce n’a été prononcé qu’après.

Puisque le prêt de votre ex-mari a été souscrit mi-2020, soit après la date des effets du divorce, et sans votre signature, vous n’êtes pas tenue de cette dette. En cas de procédure de saisie, vos biens propres — y compris votre épargne postérieure à octobre 2019 — ne peuvent pas être saisis au titre de cette dette.

En résumé :

Votre épargne constituée après la date des effets du divorce est un bien propre.

L’article 1415 vous protège contre les dettes contractées sans votre consentement.

Les huissiers ne peuvent pas saisir vos biens propres pour une dette qui ne vous engage pas.

Si vous recevez une mise en demeure ou une menace de saisie, vous pouvez opposer l’article 1415 et la date des effets du divorce comme fondement juridique.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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