Question résolue par

Maître Aurore KAYEMBE

Contacter

Résolu

État des lieux

Sujet (Cloturé) initié par Amineil y a 1 an - 1110 vues

Bonjour, avec mon épouse qui a quitté le domicile conjugal depuis 3 semaines avec les enfants nous avons une location que nous deviens quitté aujourd'hui le 24/ 08/2025 . Mais j'ai conclu avec la proprio un avenant pour un mois de plus 24/ 09/2025 . Est ce qu'elle a le droit de faire état des lieux aujourd'hui avec la proprio ?
Que dois je faire pour me protéger et protéger mes enfants .pour stipuler que ça reste leur domicile , est ce que je dois signer latats des lieux où pas . Me bail antérieur est signé conjointement alors que l'avenant juste moi et la proprio.

Merci de vos réponses

Votre avocat en divorce

Dès 259€ par époux • Paiement en 4 fois • 1^er RDV gratuit

Gratuit et sans engagement

Voulez-vous divorcer à l'amiable ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Le divorce à l'amiable (par consentement mutuel) est la procédure la plus simple, la plus rapide et la plus économique : vous vous accordez avec votre conjoint, sans passer devant le juge.

Avez-vous des enfants en commun ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

En cas de divorce, la résidence des enfants, le droit de visite et la pension alimentaire sont organisés dans votre intérêt et surtout dans le leur. Le signaler permet à l'avocat de préparer ces points avec soin.

Avez-vous des biens immobiliers en commun ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Si vous possédez un bien en commun, son sort (vente, rachat, conservation) est réglé au moment du divorce avec l'aide d'un notaire. Le signaler dès maintenant permet à l'avocat de tout anticiper et de coordonner les démarches pour vous. Vous n'avez rien à préparer à ce stade.

Continuer

À voir également

Aller plus loin

Fausse déclaration et facturation abusive état des lieux de sortie

Merci d'avance de prendre cette peine pour répondre à nos questions. je fais face à un ancien propriétaire qui ne me semble pas de bonne foi. pour présenter ma

Qu'est-ce qu'un état des lieux ?

L'état des lieux doit être fait le jour de la remise des clés, ce qui est généralement aussi le jour de la signature du bail. ce document doit être joint au contrat de bail

Etat des lieux d'un bien immobilier

Madame, monsieur, notre père est décéde il y a un mois. mes parents étaient mariés sous le régime de la séparation de bien. ma mère va bien évidemment rester

Voir plus de contenus

Une question en divorce ?

Nos avocats vous répondent gratuitement

83%

de réponse

2 réponses

Les plus récentes Par ordre chronologique

Maître Aurore KAYEMBE

Avocat au barreau de Paris

31 avocats recommandent

1739 questions résolues

31 publications

Contacter

Bonjour,

Dans votre situation, quelques éléments importants doivent être clarifiés pour éviter toute précipitation juridique :

L'avenant prolonge le bail jusqu'au 24/09/2025 : même s'il est signé uniquement entre vous et la propriétaire, cela vous donne un droit d'occupation exclusif jusqu'à cette date. Votre épouse, en étant co-titulaire du bail initial, conserve en théorie un droit d'usage tant que le bail n'est pas résilié pour tous.

Un état des lieux de sortie aujourd'hui serait prématuré : si l'avenant est valide, la propriétaire ne peut pas légalement procéder à un état des lieux de sortie avant le 24/09/2025, sauf si vous y consentez expressément. Vous n'avez aucune obligation de signer un état des lieux aujourd'hui.

Protéger la résidence des enfants : pour marquer que le logement reste le domicile des enfants (et potentiellement le vôtre s'il s'agit de votre résidence principale), vous pouvez conserver tous justificatifs (factures, attestations d'école, etc.) établissant leur rattachement à cette adresse. Vous pouvez également déposer une main courante pour indiquer que vous restez au domicile, dans l'attente d'un accord ou d'une décision sur la résidence des enfants.

Attention au statut conjugal : si une procédure de divorce ou de séparation est en cours, ou envisagée, cette question du domicile familial devient stratégique. Dans certains cas, un juge peut être saisi pour attribuer la jouissance du logement.

En résumé : ne signez rien aujourd'hui si vous ne souhaitez pas quitter les lieux. Vous avez encore un mois de droit. Il est prudent de formaliser rapidement votre situation, notamment si une séparation durable s'annonce.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris

#Meilleure réponseil y a 1 an

TANGALAKIS

Bonjour,

Votre situation soulève plusieurs points juridiques importants liés au bail, à l'état des lieux et à la protection de votre logement familial :

1. Qui peut faire l'état des lieux ?

Si le bail initial a été signé par vous deux, votre épouse est cotitulaire du bail. En principe, elle a donc le droit de participer à l'état des lieux.

Mais vous avez signé seul l'avenant prolongeant le bail jusqu'au 24/09/2025 : cela signifie que vous êtes désormais le seul locataire officiel jusqu'à cette nouvelle date.

Conséquence : l'état des lieux de sortie ne peut être établi qu'à la fin du bail (24/09/2025), sauf résiliation anticipée acceptée par les deux parties.

Donc, si votre épouse veut faire un état des lieux aujourd'hui avec la propriétaire, ce n'est pas valable juridiquement, puisque le bail court encore avec vous seul.

2. Devez-vous signer l'état des lieux aujourd'hui ?

Non, si vous signez un état des lieux maintenant, cela équivaudrait à accepter la libération des lieux et donc à mettre fin à votre droit au logement dès aujourd'hui.

Comme vous êtes le seul à avoir signé l'avenant, vous êtes seul responsable des loyers et de l'entretien du logement jusqu'au 24/09/2025.

3. Protection de votre domicile et de vos enfants

Tant que le bail court, ce logement reste le domicile de vos enfants, même si leur mère n'y réside plus.

Pour le formaliser, vous pouvez :

Conserver tous les documents officiels à cette adresse (courrier, factures, attestations CAF, scolarité des enfants, etc.).

Si une procédure familiale est en cours, mentionner que ce logement constitue toujours le domicile des enfants.

4. Que faire concrètement ?

Ne signez aucun état des lieux aujourd'hui si vous souhaitez garder le logement jusqu'au 24/09/2025.

Prévenez la propriétaire par écrit (courrier ou mail recommandé de préférence) que vous êtes le seul locataire officiel depuis l'avenant, et que tout état des lieux devra se faire uniquement avec vous à la fin du bail.

Si votre épouse insiste, rappelez que l'avenant signé seul avec la propriétaire fait foi : vous êtes le seul engagé.

En résumé :

Votre épouse ne peut pas imposer un état des lieux aujourd'hui, car le bail court jusqu'au 24/09/2025 avec vous seul.

Ne signez rien avant la date de fin du bail.

Confirmez par écrit à la propriétaire que tout état des lieux se fera uniquement à l'issue du bail.

Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert

il y a 1 an

Posez votre question

Domaine

Le titre de votre question

Le contenu de votre question

Je souhaite recevoir les réponses par email

Oui

En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.

Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.

Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.

Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Partagez la question sur :

Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.

Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.

De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.

Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.

Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.