État des lieux

Sujet initié par Amine, il y a 3 jours - 377 vues

Bonjour,

Votre situation soulève plusieurs points juridiques importants liés au bail, à l’état des lieux et à la protection de votre logement familial :

1. Qui peut faire l’état des lieux ?

Si le bail initial a été signé par vous deux, votre épouse est cotitulaire du bail. En principe, elle a donc le droit de participer à l’état des lieux.

Mais vous avez signé seul l’avenant prolongeant le bail jusqu’au 24/09/2025 : cela signifie que vous êtes désormais le seul locataire officiel jusqu’à cette nouvelle date.

Conséquence : l’état des lieux de sortie ne peut être établi qu’à la fin du bail (24/09/2025), sauf résiliation anticipée acceptée par les deux parties.

Donc, si votre épouse veut faire un état des lieux aujourd’hui avec la propriétaire, ce n’est pas valable juridiquement, puisque le bail court encore avec vous seul.

2. Devez-vous signer l’état des lieux aujourd’hui ?

Non, si vous signez un état des lieux maintenant, cela équivaudrait à accepter la libération des lieux et donc à mettre fin à votre droit au logement dès aujourd’hui.

Comme vous êtes le seul à avoir signé l’avenant, vous êtes seul responsable des loyers et de l’entretien du logement jusqu’au 24/09/2025.

3. Protection de votre domicile et de vos enfants

Tant que le bail court, ce logement reste le domicile de vos enfants, même si leur mère n’y réside plus.

Pour le formaliser, vous pouvez :

Conserver tous les documents officiels à cette adresse (courrier, factures, attestations CAF, scolarité des enfants, etc.).

Si une procédure familiale est en cours, mentionner que ce logement constitue toujours le domicile des enfants.

4. Que faire concrètement ?

Ne signez aucun état des lieux aujourd’hui si vous souhaitez garder le logement jusqu’au 24/09/2025.

Prévenez la propriétaire par écrit (courrier ou mail recommandé de préférence) que vous êtes le seul locataire officiel depuis l’avenant, et que tout état des lieux devra se faire uniquement avec vous à la fin du bail.

Si votre épouse insiste, rappelez que l’avenant signé seul avec la propriétaire fait foi : vous êtes le seul engagé.

En résumé :

Votre épouse ne peut pas imposer un état des lieux aujourd’hui, car le bail court jusqu’au 24/09/2025 avec vous seul.

Ne signez rien avant la date de fin du bail.

Confirmez par écrit à la propriétaire que tout état des lieux se fera uniquement à l’issue du bail.

Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert

Bonjour,

Dans votre situation, quelques éléments importants doivent être clarifiés pour éviter toute précipitation juridique :

L’avenant prolonge le bail jusqu’au 24/09/2025 : même s’il est signé uniquement entre vous et la propriétaire, cela vous donne un droit d’occupation exclusif jusqu’à cette date. Votre épouse, en étant co-titulaire du bail initial, conserve en théorie un droit d’usage tant que le bail n’est pas résilié pour tous.

Un état des lieux de sortie aujourd’hui serait prématuré : si l’avenant est valide, la propriétaire ne peut pas légalement procéder à un état des lieux de sortie avant le 24/09/2025, sauf si vous y consentez expressément. Vous n’avez aucune obligation de signer un état des lieux aujourd’hui.

Protéger la résidence des enfants : pour marquer que le logement reste le domicile des enfants (et potentiellement le vôtre s’il s’agit de votre résidence principale), vous pouvez conserver tous justificatifs (factures, attestations d’école, etc.) établissant leur rattachement à cette adresse. Vous pouvez également déposer une main courante pour indiquer que vous restez au domicile, dans l’attente d’un accord ou d’une décision sur la résidence des enfants.

Attention au statut conjugal : si une procédure de divorce ou de séparation est en cours, ou envisagée, cette question du domicile familial devient stratégique. Dans certains cas, un juge peut être saisi pour attribuer la jouissance du logement.

En résumé : ne signez rien aujourd’hui si vous ne souhaitez pas quitter les lieux. Vous avez encore un mois de droit. Il est prudent de formaliser rapidement votre situation, notamment si une séparation durable s’annonce.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris