Est-ce qu'il existe une erreur manifeste d'appréciation ici
Bonjour,
J'ai reçu la décision suivante du conseil départemental de l'ordre des médecins de Paris:
Nous vous informons que dans sa séance du 23 juillet 2025, le conseil départemental de la ville de Paris de l'ordre des médecins a étudié la plainte que vous avez déposée à l'encontre du Docteur X conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L4124-2 du Code de la Santé publique
Estimant que les faits que vous reprochez au Docteur X ne sont pas susceptibles de constituer un manquement à la déontologie médicale, le Conseil a décidé de ne pas le déférer devant la chambre disciplinaire de première instance de la Région Île de France de l'ordre des médecins
Il faudrait savoir que le médecin X n'a pas répondu à ma plainte
Dans ma plainte, j'ai demandé à ce médecin de l'OFII de prouver son avis défavorable contre ma demande de titre de séjour. Si non, je considère qu'il m'a envoyé à la mort en Tunisie
J'ai une remarque à propos de cet décision et je ne sais pas si cette remarque est juste ou pas:
5-Le non respect de l'article R.4127-56 du Code de la santé publique
L'article R.4127-56 du Code de la santé publique, bien que formulé autour des rapports confraternels, a une portée plus large que de simples relations amicales entre médecins.
Il impose une obligation de coopération, de courtoisie et d'assistance dans les relations professionnelles.
Concrètement, lorsqu'un médecin est sollicité par le Conseil départemental de l'ordre des médecins dans le cadre d'une plainte, il doit fournir des explications écrites et sincères, même s'il conteste les accusations.
5.1-Application concrète à mon affaire
Dans mon cas :
J'ai déposé une plainte auprès du conseil départemental de l'ordre des médecins de Paris contre le Dr X, médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration , pour un avis défavorable que j' estimes contraire à la déontologie.
La jurisprudence et la pratique ordinale considèrent que ce devoir s'applique aussi aux échanges avec le Conseil départemental de l'Ordre, qui est un organe composé de médecins élus et qui agit dans l'intérêt de la profession.
Dans le cadre de l'instruction, le Conseil départemental de l'ordre des médecins devait recueillir les observations du médecin mis en cause afin de confronter les versions et décider s'il y avait lieu de saisir la chambre disciplinaire.
Le Dr X n'a pas répondu du tout à la demande du conseil départemental de l'ordre des médecins
Ce comportement :
1-Empêche toute conciliation : sans explications, le différend ne peut pas être éclairci ni réglé.
2-Entrave la mission disciplinaire de l'Ordre : le Conseil départemental de l'ordre des médecins ne peut pas vérifier la réalité des faits ni la conformité de l'avis médical.
3-Viole le devoir d'assistance dans l'adversité : un confrère, membre de l'Ordre, lui demande des précisions dans le cadre d'une mission légale, elle refuse de coopérer.
5.2-Conséquences déontologiques
En refusant de répondre :
1-Il méconnaît l'obligation de rapports confraternels avec les membres du Conseil.
2-Il porte atteinte à l'image de la profession, car il donne l'impression qu'un médecin peut ignorer impunément l'organe qui régule la déontologie.
3-Il affaiblit la confiance des patients dans le système disciplinaire, puisqu'un médecin peut se soustraire à l'examen des faits.
5.3-Pourquoi le Conseil départemental de l'ordre des médecins a commis une erreur manifeste d'appréciation
En décidant que « les faits reprochés ne sont pas susceptibles de constituer un manquement à la déontologie médicale » alors que le médecin :
1-N'a pas répondu aux sollicitations officielles,
2-A entravé la recherche de la vérité,
Le Conseil départemental de l'ordre des médecins a minimisé un comportement qui constitue en réalité un manquement grave à la probité professionnelle.
Cela relève d'une erreur manifeste d'appréciation.
Et a violé le R.4127-56 du code de la santé publique
L'article R.4127-1 du Code de la santé publique précise :
« Les dispositions du présent code s'imposent à tout médecin inscrit au tableau de l'Ordre, en toute circonstance. »
Peu importe qu'il exerce à l'Office Français de l'immigration et de l'intégration, à l'hôpital ou en libéral : il reste tenu de respecter le Code de déontologie
Est-ce qu'il existe une erreur manifeste d'appreciation ici?
Merci de vos réponses
J'ai reçu la décision suivante du conseil départemental de l'ordre des médecins de Paris:
Nous vous informons que dans sa séance du 23 juillet 2025, le conseil départemental de la ville de Paris de l'ordre des médecins a étudié la plainte que vous avez déposée à l'encontre du Docteur X conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L4124-2 du Code de la Santé publique
Estimant que les faits que vous reprochez au Docteur X ne sont pas susceptibles de constituer un manquement à la déontologie médicale, le Conseil a décidé de ne pas le déférer devant la chambre disciplinaire de première instance de la Région Île de France de l'ordre des médecins
Il faudrait savoir que le médecin X n'a pas répondu à ma plainte
Dans ma plainte, j'ai demandé à ce médecin de l'OFII de prouver son avis défavorable contre ma demande de titre de séjour. Si non, je considère qu'il m'a envoyé à la mort en Tunisie
J'ai une remarque à propos de cet décision et je ne sais pas si cette remarque est juste ou pas:
5-Le non respect de l'article R.4127-56 du Code de la santé publique
L'article R.4127-56 du Code de la santé publique, bien que formulé autour des rapports confraternels, a une portée plus large que de simples relations amicales entre médecins.
Il impose une obligation de coopération, de courtoisie et d'assistance dans les relations professionnelles.
Concrètement, lorsqu'un médecin est sollicité par le Conseil départemental de l'ordre des médecins dans le cadre d'une plainte, il doit fournir des explications écrites et sincères, même s'il conteste les accusations.
5.1-Application concrète à mon affaire
Dans mon cas :
J'ai déposé une plainte auprès du conseil départemental de l'ordre des médecins de Paris contre le Dr X, médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration , pour un avis défavorable que j' estimes contraire à la déontologie.
La jurisprudence et la pratique ordinale considèrent que ce devoir s'applique aussi aux échanges avec le Conseil départemental de l'Ordre, qui est un organe composé de médecins élus et qui agit dans l'intérêt de la profession.
Dans le cadre de l'instruction, le Conseil départemental de l'ordre des médecins devait recueillir les observations du médecin mis en cause afin de confronter les versions et décider s'il y avait lieu de saisir la chambre disciplinaire.
Le Dr X n'a pas répondu du tout à la demande du conseil départemental de l'ordre des médecins
Ce comportement :
1-Empêche toute conciliation : sans explications, le différend ne peut pas être éclairci ni réglé.
2-Entrave la mission disciplinaire de l'Ordre : le Conseil départemental de l'ordre des médecins ne peut pas vérifier la réalité des faits ni la conformité de l'avis médical.
3-Viole le devoir d'assistance dans l'adversité : un confrère, membre de l'Ordre, lui demande des précisions dans le cadre d'une mission légale, elle refuse de coopérer.
5.2-Conséquences déontologiques
En refusant de répondre :
1-Il méconnaît l'obligation de rapports confraternels avec les membres du Conseil.
2-Il porte atteinte à l'image de la profession, car il donne l'impression qu'un médecin peut ignorer impunément l'organe qui régule la déontologie.
3-Il affaiblit la confiance des patients dans le système disciplinaire, puisqu'un médecin peut se soustraire à l'examen des faits.
5.3-Pourquoi le Conseil départemental de l'ordre des médecins a commis une erreur manifeste d'appréciation
En décidant que « les faits reprochés ne sont pas susceptibles de constituer un manquement à la déontologie médicale » alors que le médecin :
1-N'a pas répondu aux sollicitations officielles,
2-A entravé la recherche de la vérité,
Le Conseil départemental de l'ordre des médecins a minimisé un comportement qui constitue en réalité un manquement grave à la probité professionnelle.
Cela relève d'une erreur manifeste d'appréciation.
Et a violé le R.4127-56 du code de la santé publique
L'article R.4127-1 du Code de la santé publique précise :
« Les dispositions du présent code s'imposent à tout médecin inscrit au tableau de l'Ordre, en toute circonstance. »
Peu importe qu'il exerce à l'Office Français de l'immigration et de l'intégration, à l'hôpital ou en libéral : il reste tenu de respecter le Code de déontologie
Est-ce qu'il existe une erreur manifeste d'appreciation ici?
Merci de vos réponses
