Est-ce qu'il existe une erreur manifeste d'appréciation ?
Bonjour,
J'ai reçu la décision suivante du conseil départemental de l'ordre des médecins de Paris:
Nous vous informons que dans sa séance du 23 juillet 2025, le conseil départemental de la ville de Paris de l'ordre des médecins a étudié la plainte que vous avez déposée à l'encontre du Docteur X conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L4124-2 du Code de la Santé publique
Estimant que les faits que vous reprochez au Docteur X ne sont pas susceptibles de constituer un manquement à la déontologie médicale, le Conseil a décidé de ne pas le déférer devant la chambre disciplinaire de première instance de la Région Île de France de l'ordre des médecins
Il faudrait savoir que le médecin X n'a pas répondu à ma plainte
Dans ma plainte, j'ai demandé à ce médecin de l'OFII de prouver son avis défavorable contre ma demande de titre de séjour. Si non, je considère qu'il m'a envoyé à la mort en Tunisie
J'ai une remarque à propos de cet décision et je ne sais pas si cette remarque est juste ou pas:
3- Le non respect de l'article R.4127-32 du Code de la santé publique
3.1 Le texte de l'article R.4127-32 du Code de la santé publique
Voici le texte de l'article R.4127-32 du Code de la santé publique (issu du Code de déontologie médicale) :
« Dès lors qu'il a accepté de répondre à une demande, le médecin s'engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, en faisant appel, s'il y a lieu, à l'aide de tiers compétents. »
3.2 Une explication détaillée de l'article R.4127-32 du Code de la santé publique
Je vais donner une explication détaillée de l'article R 4127-32:
L'acceptation de prise en charge est : dès qu'un médecin accepte d'examiner, conseiller ou traiter une personne, il est lié par un engagement professionnel et déontologique.
Soins consciencieux sont : obligation de sérieux et de rigueur, pas d'évaluation superficielle ou approximative.
Fondés sur les données acquises de la science : les avis doivent reposer sur des connaissances médicales actuelles, pas sur des suppositions ou des informations dépassées.
Recours à des tiers compétents : s'il manque certaines données, il doit consulter ou demander l'avis d'un autre médecin qualifié.
Dans mon cas, ça pourrait être invoqué si je veux démontrer que :
Le médecin de l'OFII, en acceptant de rendre un avis médical sur ma situation, s'est engagé à le faire consciencieusement et sur la base de données scientifiques actuelles.
S'Il n'a pas vérifié l'accessibilité effective de mon traitement en Tunisie, cela pourrait être interprété comme une violation de cet article.
3.3Article R.4127-32 du Code de la santé publique– application à mon cas
3.3.1.Engagement professionnel du médecin de l'OFII
En acceptant de participer au collège des médecins de l'OFII et de rendre un avis médical sur mon état de santé, le médecin a accepté de répondre à une demande (celle de l'administration préfectorale via la procédure prévue à l'article L.425-9 du CESEDA).
Cet avis a des conséquences graves pour moi: perte potentielle du droit de séjour et risque de rupture de traitement pour ma maladie de Crohn.
Dès cet instant, il était tenu par les obligations déontologiques prévues au R.4127-32 du Code de la santé publique
3.3.2 Obligation de soins consciencieux
L'« avis » du médecin n'est pas un simple avis administratif, mais une évaluation médicale qui doit être rigoureuse.
Dans mon cas, une évaluation consciencieuse aurait impliqué:
1)De vérifier non seulement l'existence théorique de ton traitement en Tunisie, mais son accessibilité effective (disponibilité réelle, coût, délai, contraintes géographiques)
2)De confronter ses conclusions aux éléments factuels que je pouvais fournir (preuves d'inaccessibilité, attestations, indisponibilité dans les hôpitaux publics, prix inabordable en privé, etc.).
Le fait de ne pas avoir pris en compte cette dimension concrète pourrait constituer un défaut de conscience professionnelle.
3.3.3 Fondé sur les données acquises de la science
En médecine, la « donnée acquise de la science » implique l'utilisation de connaissances médicales validées et actualisées.
Pour la maladie de Crohn, les traitements de référence (biothérapies comme l'Infliximab, etc.) ne sont pas simplement interchangeables avec des médicaments de seconde intention ou introuvables localement.
Si le médecin a rendu un avis en se contentant d'une présomption théorique d'accès au traitement (par exemple, en lisant seulement une liste de médicaments autorisés en Tunisie), sans vérifier leur disponibilité réelle ou leur accessibilité financière, il a violé cette obligation.
3.3.4-Recours à des tiers compétents
Le R.4127-32 prévoit que si un médecin manque d'éléments pour statuer, il doit faire appel à un confrère compétent ou à une source médicale fiable
Dans mon dossier, si le médecin n'avait pas la certitude de l'accessibilité effective de mon traitement en Tunisie, il aurait dû demander des précisions
3.3.5-Lien avec le refus disciplinaire du Conseil de l'Ordre
Je peux soutenir que le Conseil départemental de l'Ordre des médecins a commis une erreur manifeste d'appréciation en considérant que ces faits ne pouvaient pas constituer un manquement déontologique.
En réalité, plusieurs manquements au R.4127-32 du Code de sont potentiellement identifiables :
1)On ne peut pas savoir si il y a eu une évaluation consciencieuse ou pas parce que Docteur X n'a pas répondu à ma plainte et donc il n'a prouvé l'avis défavorable qu'il a donné contre ma demande de titre de séjour étranger malade
2)On ne sait pas si Docteur X a vérifié les données scientifiques applicables ou pas parce que Docteur n'a pas répondu à ma plainte et donc il n'a pas prouvé l'avis défavorable qu'il a donné contre ma demande de titre de séjour étranger malade
3) On ne sait pas si Docteur X a demandé de l'aide à des tiers compétents parce que Docteur X n'a pas répondu à ma plainte et donc il n'a pas prouvé l'avis défavorable qu'il a donné contre ma demande de titre de séjour étranger malade.
Est-ce qu'il existe une erreur manifeste d'appreciation ici?
Merci de vos réponses
J'ai reçu la décision suivante du conseil départemental de l'ordre des médecins de Paris:
Nous vous informons que dans sa séance du 23 juillet 2025, le conseil départemental de la ville de Paris de l'ordre des médecins a étudié la plainte que vous avez déposée à l'encontre du Docteur X conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L4124-2 du Code de la Santé publique
Estimant que les faits que vous reprochez au Docteur X ne sont pas susceptibles de constituer un manquement à la déontologie médicale, le Conseil a décidé de ne pas le déférer devant la chambre disciplinaire de première instance de la Région Île de France de l'ordre des médecins
Il faudrait savoir que le médecin X n'a pas répondu à ma plainte
Dans ma plainte, j'ai demandé à ce médecin de l'OFII de prouver son avis défavorable contre ma demande de titre de séjour. Si non, je considère qu'il m'a envoyé à la mort en Tunisie
J'ai une remarque à propos de cet décision et je ne sais pas si cette remarque est juste ou pas:
3- Le non respect de l'article R.4127-32 du Code de la santé publique
3.1 Le texte de l'article R.4127-32 du Code de la santé publique
Voici le texte de l'article R.4127-32 du Code de la santé publique (issu du Code de déontologie médicale) :
« Dès lors qu'il a accepté de répondre à une demande, le médecin s'engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, en faisant appel, s'il y a lieu, à l'aide de tiers compétents. »
3.2 Une explication détaillée de l'article R.4127-32 du Code de la santé publique
Je vais donner une explication détaillée de l'article R 4127-32:
L'acceptation de prise en charge est : dès qu'un médecin accepte d'examiner, conseiller ou traiter une personne, il est lié par un engagement professionnel et déontologique.
Soins consciencieux sont : obligation de sérieux et de rigueur, pas d'évaluation superficielle ou approximative.
Fondés sur les données acquises de la science : les avis doivent reposer sur des connaissances médicales actuelles, pas sur des suppositions ou des informations dépassées.
Recours à des tiers compétents : s'il manque certaines données, il doit consulter ou demander l'avis d'un autre médecin qualifié.
Dans mon cas, ça pourrait être invoqué si je veux démontrer que :
Le médecin de l'OFII, en acceptant de rendre un avis médical sur ma situation, s'est engagé à le faire consciencieusement et sur la base de données scientifiques actuelles.
S'Il n'a pas vérifié l'accessibilité effective de mon traitement en Tunisie, cela pourrait être interprété comme une violation de cet article.
3.3Article R.4127-32 du Code de la santé publique– application à mon cas
3.3.1.Engagement professionnel du médecin de l'OFII
En acceptant de participer au collège des médecins de l'OFII et de rendre un avis médical sur mon état de santé, le médecin a accepté de répondre à une demande (celle de l'administration préfectorale via la procédure prévue à l'article L.425-9 du CESEDA).
Cet avis a des conséquences graves pour moi: perte potentielle du droit de séjour et risque de rupture de traitement pour ma maladie de Crohn.
Dès cet instant, il était tenu par les obligations déontologiques prévues au R.4127-32 du Code de la santé publique
3.3.2 Obligation de soins consciencieux
L'« avis » du médecin n'est pas un simple avis administratif, mais une évaluation médicale qui doit être rigoureuse.
Dans mon cas, une évaluation consciencieuse aurait impliqué:
1)De vérifier non seulement l'existence théorique de ton traitement en Tunisie, mais son accessibilité effective (disponibilité réelle, coût, délai, contraintes géographiques)
2)De confronter ses conclusions aux éléments factuels que je pouvais fournir (preuves d'inaccessibilité, attestations, indisponibilité dans les hôpitaux publics, prix inabordable en privé, etc.).
Le fait de ne pas avoir pris en compte cette dimension concrète pourrait constituer un défaut de conscience professionnelle.
3.3.3 Fondé sur les données acquises de la science
En médecine, la « donnée acquise de la science » implique l'utilisation de connaissances médicales validées et actualisées.
Pour la maladie de Crohn, les traitements de référence (biothérapies comme l'Infliximab, etc.) ne sont pas simplement interchangeables avec des médicaments de seconde intention ou introuvables localement.
Si le médecin a rendu un avis en se contentant d'une présomption théorique d'accès au traitement (par exemple, en lisant seulement une liste de médicaments autorisés en Tunisie), sans vérifier leur disponibilité réelle ou leur accessibilité financière, il a violé cette obligation.
3.3.4-Recours à des tiers compétents
Le R.4127-32 prévoit que si un médecin manque d'éléments pour statuer, il doit faire appel à un confrère compétent ou à une source médicale fiable
Dans mon dossier, si le médecin n'avait pas la certitude de l'accessibilité effective de mon traitement en Tunisie, il aurait dû demander des précisions
3.3.5-Lien avec le refus disciplinaire du Conseil de l'Ordre
Je peux soutenir que le Conseil départemental de l'Ordre des médecins a commis une erreur manifeste d'appréciation en considérant que ces faits ne pouvaient pas constituer un manquement déontologique.
En réalité, plusieurs manquements au R.4127-32 du Code de sont potentiellement identifiables :
1)On ne peut pas savoir si il y a eu une évaluation consciencieuse ou pas parce que Docteur X n'a pas répondu à ma plainte et donc il n'a prouvé l'avis défavorable qu'il a donné contre ma demande de titre de séjour étranger malade
2)On ne sait pas si Docteur X a vérifié les données scientifiques applicables ou pas parce que Docteur n'a pas répondu à ma plainte et donc il n'a pas prouvé l'avis défavorable qu'il a donné contre ma demande de titre de séjour étranger malade
3) On ne sait pas si Docteur X a demandé de l'aide à des tiers compétents parce que Docteur X n'a pas répondu à ma plainte et donc il n'a pas prouvé l'avis défavorable qu'il a donné contre ma demande de titre de séjour étranger malade.
Est-ce qu'il existe une erreur manifeste d'appreciation ici?
Merci de vos réponses
