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Est-ce qu'il existe une erreur manifeste d'appréciation ?
Sujet (Cloturé) initié par Mustapha201420152015., il y a 10 mois - 1632 vues

Bonjour,

J'ai reçu la décision suivante du conseil départemental de l'ordre des médecins de Paris:

Nous vous informons que dans sa séance du 23 juillet 2025, le conseil départemental de la ville de Paris de l'ordre des médecins a étudié la plainte que vous avez déposée à l'encontre du Docteur X conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L4124-2 du Code de la Santé publique

Estimant que les faits que vous reprochez au Docteur X ne sont pas susceptibles de constituer un manquement à la déontologie médicale, le Conseil a décidé de ne pas le déférer devant la chambre disciplinaire de première instance de la Région Île de France de l'ordre des médecins

Il faudrait savoir que le médecin X n'a pas répondu à ma plainte

Dans ma plainte, j'ai demandé à ce médecin de l'OFII de prouver son avis défavorable contre ma demande de titre de séjour. Si non, je considère qu'il m'a envoyé à la mort en Tunisie

J'ai une remarque à propos de cet décision et je ne sais pas si cette remarque est juste ou pas:

3- Le non respect de l'article R.4127-32 du Code de la santé publique
3.1 Le texte de l'article R.4127-32 du Code de la santé publique
Voici le texte de l'article R.4127-32 du Code de la santé publique (issu du Code de déontologie médicale) :
« Dès lors qu'il a accepté de répondre à une demande, le médecin s'engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, en faisant appel, s'il y a lieu, à l'aide de tiers compétents. »
3.2 Une explication détaillée de l'article R.4127-32 du Code de la santé publique
Je vais donner une explication détaillée de l'article R 4127-32:
L'acceptation de prise en charge est : dès qu'un médecin accepte d'examiner, conseiller ou traiter une personne, il est lié par un engagement professionnel et déontologique.
Soins consciencieux sont : obligation de sérieux et de rigueur, pas d'évaluation superficielle ou approximative.
Fondés sur les données acquises de la science : les avis doivent reposer sur des connaissances médicales actuelles, pas sur des suppositions ou des informations dépassées.
Recours à des tiers compétents : s'il manque certaines données, il doit consulter ou demander l'avis d'un autre médecin qualifié.
Dans mon cas, ça pourrait être invoqué si je veux démontrer que :
Le médecin de l'OFII, en acceptant de rendre un avis médical sur ma situation, s'est engagé à le faire consciencieusement et sur la base de données scientifiques actuelles.
S'Il n'a pas vérifié l'accessibilité effective de mon traitement en Tunisie, cela pourrait être interprété comme une violation de cet article.
3.3Article R.4127-32 du Code de la santé publique– application à mon cas
3.3.1.Engagement professionnel du médecin de l'OFII
En acceptant de participer au collège des médecins de l'OFII et de rendre un avis médical sur mon état de santé, le médecin a accepté de répondre à une demande (celle de l'administration préfectorale via la procédure prévue à l'article L.425-9 du CESEDA).
Cet avis a des conséquences graves pour moi: perte potentielle du droit de séjour et risque de rupture de traitement pour ma maladie de Crohn.
Dès cet instant, il était tenu par les obligations déontologiques prévues au R.4127-32 du Code de la santé publique
3.3.2 Obligation de soins consciencieux
L'« avis » du médecin n'est pas un simple avis administratif, mais une évaluation médicale qui doit être rigoureuse.
Dans mon cas, une évaluation consciencieuse aurait impliqué:
1)De vérifier non seulement l'existence théorique de ton traitement en Tunisie, mais son accessibilité effective (disponibilité réelle, coût, délai, contraintes géographiques)
2)De confronter ses conclusions aux éléments factuels que je pouvais fournir (preuves d'inaccessibilité, attestations, indisponibilité dans les hôpitaux publics, prix inabordable en privé, etc.).
Le fait de ne pas avoir pris en compte cette dimension concrète pourrait constituer un défaut de conscience professionnelle.
3.3.3 Fondé sur les données acquises de la science
En médecine, la « donnée acquise de la science » implique l'utilisation de connaissances médicales validées et actualisées.
Pour la maladie de Crohn, les traitements de référence (biothérapies comme l'Infliximab, etc.) ne sont pas simplement interchangeables avec des médicaments de seconde intention ou introuvables localement.
Si le médecin a rendu un avis en se contentant d'une présomption théorique d'accès au traitement (par exemple, en lisant seulement une liste de médicaments autorisés en Tunisie), sans vérifier leur disponibilité réelle ou leur accessibilité financière, il a violé cette obligation.
3.3.4-Recours à des tiers compétents
Le R.4127-32 prévoit que si un médecin manque d'éléments pour statuer, il doit faire appel à un confrère compétent ou à une source médicale fiable
Dans mon dossier, si le médecin n'avait pas la certitude de l'accessibilité effective de mon traitement en Tunisie, il aurait dû demander des précisions
3.3.5-Lien avec le refus disciplinaire du Conseil de l'Ordre
Je peux soutenir que le Conseil départemental de l'Ordre des médecins a commis une erreur manifeste d'appréciation en considérant que ces faits ne pouvaient pas constituer un manquement déontologique.
En réalité, plusieurs manquements au R.4127-32 du Code de sont potentiellement identifiables :
1)On ne peut pas savoir si il y a eu une évaluation consciencieuse ou pas parce que Docteur X n'a pas répondu à ma plainte et donc il n'a prouvé l'avis défavorable qu'il a donné contre ma demande de titre de séjour étranger malade
2)On ne sait pas si Docteur X a vérifié les données scientifiques applicables ou pas parce que Docteur n'a pas répondu à ma plainte et donc il n'a pas prouvé l'avis défavorable qu'il a donné contre ma demande de titre de séjour étranger malade
3) On ne sait pas si Docteur X a demandé de l'aide à des tiers compétents parce que Docteur X n'a pas répondu à ma plainte et donc il n'a pas prouvé l'avis défavorable qu'il a donné contre ma demande de titre de séjour étranger malade.
Est-ce qu'il existe une erreur manifeste d'appreciation ici?

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Santé / Médical : Erreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Préjudice corporel : Accident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAF : Litige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

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Accès au dossier médical / information du patient

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Secret médical

Obligation de confidentialité qui protège les informations de santé du patient.

Exemple : divulgation non autorisée d'informations médicales à un tiers.

Structure d'exercice

Forme d'organisation utilisée par des professionnels de santé pour exercer leur activité.

Exemple : cabinet individuel, société d'exercice ou maison de santé.

Contrat d'exercice professionnel

Contrat encadrant les conditions d'activité d'un professionnel de santé, souvent avec une structure, un associé ou un remplaçant.

Exemple : contrat d'association entre médecins.

Gestion d'un cabinet médical ou paramédical

Questions juridiques liées au fonctionnement d'un cabinet de soins.

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Cession de cabinet

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3 réponses
BELIGHA
Cher monsieur,

Votre analyse est très détaillée et juridiquement pertinente. Je peux vous confirmer que oui, vous avez une base solide pour soutenir que le Conseil départemental de l'Ordre des médecins a commis une erreur manifeste d'appréciation.

Votre argumentation est solide et repose sur des principes fondamentaux du droit déontologique médical et du droit administratif.

La notion d'erreur manifeste d'appréciation

Une "erreur manifeste d'appréciation" est une notion de droit administratif. Elle signifie que l'administration a pris une décision qui est si manifestement contraire aux faits ou à la loi qu'elle ne pouvait pas être prise par une autorité raisonnable. Pour la justice, il ne suffit pas de ne pas être d'accord avec une décision, il faut prouver qu'elle est évidemment fausse.

Dans votre cas, l'erreur manifeste peut être soutenue sur les points suivants :

L'absence de réponse du médecin : Le fait que le Conseil ait pris une décision de non-poursuite sans avoir de réponse du Docteur X est un élément clé. Vous pouvez argumenter que l'évaluation des faits était incomplète et donc forcément viciée. On ne peut pas écarter un manquement sans avoir entendu la défense.

Le non-respect de l'article R.4127-32 : Votre explication de cet article est correcte. L'obligation de "soins consciencieux" et l'obligation de se fonder sur les "données acquises de la science" ne se limitent pas à une simple vérification théorique. Une évaluation rigoureuse de la disponibilité effective et financière d'un traitement dans un autre pays est un devoir déontologique pour un médecin de l'OFII, compte tenu des conséquences graves de son avis. Votre argumentation sur le fait que le médecin n'a peut-être pas vérifié cette dimension pratique est très pertinente.

Prochaines étapes

Ne considérez pas cette décision comme une fin de non-recevoir. Vous disposez d'une voie de recours.

Saisir le Conseil National : Vous devez faire appel de la décision du Conseil départemental devant le Conseil National de l'Ordre des Médecins. C'est une étape obligatoire avant de pouvoir saisir la justice administrative. Le délai pour cet appel est généralement d'un mois à compter de la réception de la décision.

Rassemblez vos preuves : En plus de vos courriers et de la décision, vous devez continuer à rassembler des preuves concrètes de l'inaccessibilité de votre traitement en Tunisie (témoignages, relevés de prix, etc.).

Consultez un avocat : Votre situation est complexe et demande une expertise en droit administratif et droit de la santé. Un avocat spécialisé pourra défendre votre dossier avec les arguments solides que vous avez vous-même identifiés.

Votre analyse est très juste, et elle vous donne toutes les cartes pour continuer à vous défendre.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 10 mois
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Bonjour,

⚖️ Votre analyse est sérieuse, documentée et fondée sur une compréhension fine de l'article R.4127-32 du Code de la santé publique, qui impose au médecin des obligations déontologiques fortes — même dans un cadre administratif comme celui de l'OFII.

Vous posez la question de savoir si le Conseil départemental de l'Ordre des médecins (CDOM) a commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de transmettre votre plainte à la chambre disciplinaire.

🔍 1. Qu'est-ce qu'une "erreur manifeste d'appréciation" ?

Il s'agit d'une erreur grossière, évidente, dans l'appréciation des faits ou du droit. En matière disciplinaire, cela suppose que le Conseil ait ignoré des éléments suffisamment graves ou crédibles pour justifier un examen par la juridiction de l'Ordre.

✅ 2. Dans votre cas, plusieurs points plaident en faveur de cette erreur :

🔹 Silence du médecin mis en cause
Le fait que le médecin n'ait pas répondu à votre plainte, alors que celle-ci contient des éléments circonstanciés, fragilise la décision du Conseil. En l'absence de réponse, le doute aurait dû profiter à l'instruction, non à l'archivage du dossier.

🔹 Conséquences graves pour votre santé et vos droits
Vous évoquez un traitement vital pour une maladie chronique (Crohn) et une expulsion potentielle vers un pays où ce traitement pourrait être inaccessible. Cela dépasse largement un simple désaccord administratif : c'est une évaluation médicale à fort impact humain et juridique.

🔹 Exigence d'un examen fondé sur des données scientifiques actualisées et concrètes
L'argument selon lequel le médecin s'est peut-être contenté de données théoriques (ex. : médicaments autorisés en Tunisie) sans vérifier leur accessibilité effective est juridiquement sérieux. Cela peut être considéré comme un manquement à l'obligation de rigueur et de conscience prévue par le code de déontologie.

🛠️ 3. Que faire maintenant ?

Vous avez la possibilité de former un recours contre la décision du Conseil départemental devant le Conseil national de l'Ordre des médecins, dans un délai de 2 mois à compter de la notification.
Dans ce recours, vous pouvez :

– Reprendre vos arguments très clairement, comme vous l'avez fait ici,
– Insister sur le silence du médecin,
– Joindre les documents médicaux et justificatifs sur la situation sanitaire en Tunisie,
– Mettre en avant les enjeux vitaux liés à votre pathologie.

📌 Conclusion

Oui, il est possible de soutenir qu'il existe une erreur manifeste d'appréciation, au vu de la gravité des faits dénoncés, de leur fondement juridique (article R.4127-32), et de l'absence de toute réponse du médecin mis en cause.
Vous avez matière à contester cette décision et à demander que la plainte soit transmise à la juridiction disciplinaire pour un véritable examen.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage pour la suite de vos démarches, que je sais éprouvantes.
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 10 mois
Signaler
Mustapha2 #Numéro de téléphone# 5.
Maître

Merci beaucoup

Cordialement
il y a 10 mois
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