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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Harcèlement
Sujet initié par Dorianne/31, il y a 12 jours - 488 vues

Bonjour,
mon mari dit que je le harcèle de SMS est se qu il peut porter plainte et quelles sont les conséquences en cas de divorce.

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2 réponses
Bonjour

En droit français, l’envoi répété de SMS peut, dans certaines circonstances, être qualifié de harcèlement par communications électroniques. L’article 222‑16 du Code pénal sanctionne le fait de « multiplier les appels téléphoniques ou l’envoi de messages malveillants » lorsqu’ils troublent la tranquillité d’autrui.

Pour que cela soit considéré comme du harcèlement, il faut généralement :

Une répétition : des messages envoyés de manière fréquente ou insistante.

Un caractère nuisible : contenu menaçant, insultant, ou visant à exercer une pression.

Un impact sur la victime : anxiété, stress, sentiment d’oppression.

La persistance malgré une demande d’arrêt.

Les sanctions peuvent aller jusqu’à un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende dans le cas général, et jusqu’à trois ans et 45 000 € si les faits sont commis sur un conjoint ou ex‑conjoint.

Dans le cadre d’un divorce, si votre mari porte plainte et que les faits sont établis, cela pourrait avoir deux conséquences :

Sur le plan pénal : une condamnation éventuelle pour harcèlement, avec les peines prévues par la loi.

Sur le plan civil : dans un divorce pour faute, le harcèlement peut être retenu comme un comportement fautif, ce qui pourrait influencer la décision du juge sur les torts, voire sur certaines conséquences (dommages‑intérêts, prestation compensatoire).

En revanche, si vos messages sont simplement nombreux mais sans caractère insultant ou menaçant, et qu’ils relèvent plutôt de la communication conjugale, il sera plus difficile de qualifier cela de harcèlement. Tout dépend donc du contenu, de la fréquence et du contexte.

Si vous craignez que la situation ne s’envenime, il peut être prudent de :

Limiter vos échanges aux sujets strictement nécessaires.

Conserver vos propres preuves (copies de messages, contexte des échanges).

Envisager un accompagnement juridique pour sécuriser votre position avant toute procédure de divorce.

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il y a 12 jours
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Bonjour,

En cas de plainte, l'auteur du harcèlement à l'égard de son conjoint est puni de trois ans d'emprisonnement et 45.000€ d'amende.

Des faits de harcèlement peuvent aussi justifier un divorce pour faute.

Ceci étant dit, de simples SMS seront souvent insuffisants pour caractériser un harcèlement, c'est un contexte global: pour être puni, le harcèlement sur conjoint doit être constitué par " des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale ".

Si ma réponse a pu vous éclairer, pourriez-vous cliquer sur le bouton indiquant que j'ai répondu à votre question? Je vous remercie par avance.
il y a 12 jours
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