Carte de séjour travailleur temporaire

Sujet initié par P, il y a 2 mois - 1311 vues

Bonsoir,

Non, il est peu probable que vous risquiez une OQTF (Obligation de quitter le territoire français) dans cette situation. Votre parcours, bien que complexe, montre que vous avez toujours agi en parfaite conformité avec les demandes de l'administration.

Analyse de votre situation

La préfecture vous a délivré un titre de séjour "travailleur temporaire" alors que vous êtes en CDI. Cela peut sembler paradoxal, car un CDI correspondrait logiquement à un titre de séjour "salarié". Cependant, ce n'est pas une anomalie.

Le titre "travailleur temporaire" est souvent délivré pour des contrats dont la durée est supérieure à 3 mois mais inférieure à 12 mois.

Le titre "salarié" est généralement pour des contrats d'une durée d'un an ou plus.

La préfecture a probablement utilisé cette mention par simplicité administrative, en se basant sur la durée de votre contrat initial ou sur l'enchaînement de vos CDD. Mais ce n'est pas un motif pour vous refuser le renouvellement, et encore moins pour vous délivrer une OQTF.

Votre demande de renouvellement avec changement de motif

Votre demande de renouvellement sur l'ANEF avec le motif "vie privée et familiale - conjoint de Français" est la meilleure stratégie à adopter. Elle sécurise votre situation de manière durable et irréfutable.

Droit au séjour en tant que conjoint de Français : Votre mariage avec un citoyen français vous donne un droit au séjour. C'est un droit qui prévaut sur la plupart des autres motifs de séjour, y compris le travail. L'administration ne peut pas vous refuser un titre de séjour VPF, sauf exceptions très rares (par exemple, si votre mariage est jugé frauduleux, ce qui ne semble pas être le cas).

Votre parcours professionnel : Le fait que vous ayez eu des autorisations de travail et que vous ayez travaillé légalement prouve votre bonne foi et votre insertion. Cela renforce votre dossier. Le titre de "travailleur temporaire" n'est qu'une mention administrative et ne remet pas en cause la légalité de votre présence et de votre travail en France.

Conclusion

Soyez rassurée. Votre situation est solide et le fait que vous ayez déposé une demande en tant que conjointe de Français sécurise votre avenir. L'OQTF est une mesure d'éloignement prise à l'encontre de personnes en situation irrégulière, ce qui n'est pas du tout votre cas. Continuez de suivre l'avancement de votre dossier sur l'ANEF, et n'hésitez pas à vous rapprocher de la préfecture si vous avez besoin de précisions sur le traitement de votre demande.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bonjour,

📌 La carte de séjour « travailleur temporaire » est délivrée pour un an et liée à votre employeur. Elle est renouvelable tant que vous justifiez d'un contrat de travail en cours et d'une autorisation de travail délivrée par la DREETS. Le fait que la préfecture vous l'ait accordée après plusieurs CDD et un CDI ne justifie pas, à lui seul, une obligation de quitter le territoire lors du renouvellement.

📜 Pour éviter tout risque, déposez votre demande de renouvellement dans les deux mois précédant l'expiration du titre et fournissez toutes les pièces (contrat, bulletins de salaire, autorisation de travail, justificatifs dématiques et d'état civil). Si vous êtes marié (e) à un ressortissant français et que vous vivez ensemble depuis plusieurs mois, vous pouvez solliciter un changement de statut vers la carte « vie privée et familiale – conjoint de Français » (articles L.433‑1 et s. CESEDA), qui ne dépend pas de votre emploi.

⚠️ Une OQTF n'est prononcée que si la préfecture estime que les conditions ne sont plus remplies (travail non autorisé, rupture de contrat, fraude) ou si votre demande est rejetée et que vous ne possédez plus de titre. Veillez donc à rester en règle, à continuer à travailler dans le cadre autorisé ou à prouver la communauté de vie avec votre conjoint français. En cas de refus, un recours peut être déposé dans des délais courts.

✅ Je vous recommande de vous faire assister par un avocat spécialisé en droit des étrangers pour préparer votre renouvellement et votre changement de statut afin de sécuriser votre situation.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris

Bonjour,

La délivrance d'une carte « travailleur temporaire » pour un CDI est une pratique de certaines préfectures lorsqu'elles estiment que le parcours professionnel ne justifie pas encore une carte « salarié ». Au renouvellement, si vous déposez une demande de changement de statut vers « vie privée et familiale – conjoint de Français » (article L423-1 du CESEDA), vous ne risquez pas d'OQTF tant que la demande est en cours d'instruction et que votre mariage est réel et stable. Le préfet doit examiner la nouvelle situation familiale et ne peut refuser sans motif sérieux.

Si cela vous convient valider ma réponse.

Bonjour,

Merci pour votre message, qui soulève plusieurs points importants liés à votre situation administrative. Voici une réponse structurée à votre question :

Résumé de votre situation :

Vous avez eu plusieurs CDD courts chez le même employeur.

La préfecture n'a pas voulu délivrer de titre de séjour à ce moment-là, mais elle vous a ensuite demandé un CDI, ce que vous avez obtenu.

Suite à cela, vous avez reçu une carte de séjour "travailleur temporaire".

Vous êtes marié(e) à un(e) Français(e) depuis presque un an.

Vous avez déposé une demande de renouvellement de titre avec changement de statut vers "vie privée et familiale – conjoint de Français" (VPF) via l'ANEF.

Vous vous demandez si vous risquez une OQTF au moment du renouvellement.

Risque d'OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français)

Dans votre situation le risque est faible, mais pas totalement nul, pour les raisons suivantes :

Points qui jouent en votre faveur :

Vous avez toujours eu une autorisation de travail légale (CDD, puis CDI).

Tous les contrats étaient chez le même employeur, ce qui prouve une certaine stabilité.

La préfecture a elle-même demandé un CDI, donc elle reconnaît l'existence du besoin de travail.

Vous êtes marié à un(e) Français(e), ce qui vous donne droit à un changement de statut vers VPF, à condition que la vie commune soit réelle et continue.

Vous avez déposé une demande de changement de statut avant l'expiration de votre carte actuelle, ce qui vous place en situation régulière pendant l'instruction.

Ce qui pourrait poser problème (mais reste peu probable) :

Si la préfecture considère que vous avez eu une rupture dans le parcours administratif (par exemple, absence de contrat ou d'autorisation de travail entre deux CDD), elle pourrait contester votre droit au séjour.

Si elle juge que le mariage n'est pas sincère (ce qui arrive parfois), ou que vous l'avez fait principalement pour obtenir un titre, cela pourrait être un motif de refus.

Pourquoi l'OQTF est peu probable ici :

En général, une OQTF n'est prononcée qu'en cas de :

Séjour irrégulier (ce qui n'est pas votre cas si vous êtes toujours sous couvert d'un titre en cours de validité ou en cours de renouvellement),

Rejet du changement de statut sans possibilité de maintenir un autre titre (or ici, vous avez deux "portes" : travailleur temporaire et conjoint de Français).

Dans votre cas, même en cas de refus du changement de statut VPF, la préfecture devrait vous proposer un renouvellement de la carte actuelle (travailleur temporaire), si votre contrat CDI est toujours valable.

Conseils pratiques :

Suivi du dossier sur ANEF :

Surveillez régulièrement l'état d'avancement.

Gardez toutes les preuves de dépôt et récépissés.

Préparez un bon dossier pour le changement vers VPF :

Justificatifs de vie commune (bail, factures, impôts, photos, comptes bancaires communs, etc.).

Livret de famille, extrait d'acte de mariage, preuve de nationalité française du conjoint.

Conservez une copie de votre CDI et toutes vos autorisations de travail.

Si vous avez le moindre doute ou si vous recevez un refus ou une OQTF, contactez immédiatement un avocat spécialisé en droit des étrangers ou une association comme la Cimade, GISTI ou RESF.

Conclusion :

Non, vous ne risquez pas automatiquement une OQTF si vous avez un parcours administratif régulier, un CDI, et une vie commune stable avec un conjoint français.
Mais préparez bien votre dossier et soyez prêt à réagir rapidement en cas de refus.

je reste à votre disposition pour vous assister

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