Carte de séjour travailleur temporaire

Sujet initié par P, il y a 18 heures - 549 vues

Bonjour,

La délivrance d’une carte « travailleur temporaire » pour un CDI est une pratique de certaines préfectures lorsqu’elles estiment que le parcours professionnel ne justifie pas encore une carte « salarié ». Au renouvellement, si vous déposez une demande de changement de statut vers « vie privée et familiale – conjoint de Français » (article L423-1 du CESEDA), vous ne risquez pas d’OQTF tant que la demande est en cours d’instruction et que votre mariage est réel et stable. Le préfet doit examiner la nouvelle situation familiale et ne peut refuser sans motif sérieux.

Si cela vous convient valider ma réponse.

Bonjour,

📌 La carte de séjour « travailleur temporaire » est délivrée pour un an et liée à votre employeur. Elle est renouvelable tant que vous justifiez d’un contrat de travail en cours et d’une autorisation de travail délivrée par la DREETS. Le fait que la préfecture vous l’ait accordée après plusieurs CDD et un CDI ne justifie pas, à lui seul, une obligation de quitter le territoire lors du renouvellement.

📜 Pour éviter tout risque, déposez votre demande de renouvellement dans les deux mois précédant l’expiration du titre et fournissez toutes les pièces (contrat, bulletins de salaire, autorisation de travail, justificatifs dématiques et d’état civil). Si vous êtes marié (e) à un ressortissant français et que vous vivez ensemble depuis plusieurs mois, vous pouvez solliciter un changement de statut vers la carte « vie privée et familiale – conjoint de Français » (articles L.433‑1 et s. CESEDA), qui ne dépend pas de votre emploi.

⚠️ Une OQTF n’est prononcée que si la préfecture estime que les conditions ne sont plus remplies (travail non autorisé, rupture de contrat, fraude) ou si votre demande est rejetée et que vous ne possédez plus de titre. Veillez donc à rester en règle, à continuer à travailler dans le cadre autorisé ou à prouver la communauté de vie avec votre conjoint français. En cas de refus, un recours peut être déposé dans des délais courts.

✅ Je vous recommande de vous faire assister par un avocat spécialisé en droit des étrangers pour préparer votre renouvellement et votre changement de statut afin de sécuriser votre situation.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris

Bonsoir,

Non, il est peu probable que vous risquiez une OQTF (Obligation de quitter le territoire français) dans cette situation. Votre parcours, bien que complexe, montre que vous avez toujours agi en parfaite conformité avec les demandes de l'administration.

Analyse de votre situation

La préfecture vous a délivré un titre de séjour "travailleur temporaire" alors que vous êtes en CDI. Cela peut sembler paradoxal, car un CDI correspondrait logiquement à un titre de séjour "salarié". Cependant, ce n'est pas une anomalie.

Le titre "travailleur temporaire" est souvent délivré pour des contrats dont la durée est supérieure à 3 mois mais inférieure à 12 mois.

Le titre "salarié" est généralement pour des contrats d'une durée d'un an ou plus.

La préfecture a probablement utilisé cette mention par simplicité administrative, en se basant sur la durée de votre contrat initial ou sur l'enchaînement de vos CDD. Mais ce n'est pas un motif pour vous refuser le renouvellement, et encore moins pour vous délivrer une OQTF.

Votre demande de renouvellement avec changement de motif

Votre demande de renouvellement sur l'ANEF avec le motif "vie privée et familiale - conjoint de Français" est la meilleure stratégie à adopter. Elle sécurise votre situation de manière durable et irréfutable.

Droit au séjour en tant que conjoint de Français : Votre mariage avec un citoyen français vous donne un droit au séjour. C'est un droit qui prévaut sur la plupart des autres motifs de séjour, y compris le travail. L'administration ne peut pas vous refuser un titre de séjour VPF, sauf exceptions très rares (par exemple, si votre mariage est jugé frauduleux, ce qui ne semble pas être le cas).

Votre parcours professionnel : Le fait que vous ayez eu des autorisations de travail et que vous ayez travaillé légalement prouve votre bonne foi et votre insertion. Cela renforce votre dossier. Le titre de "travailleur temporaire" n'est qu'une mention administrative et ne remet pas en cause la légalité de votre présence et de votre travail en France.

Conclusion

Soyez rassurée. Votre situation est solide et le fait que vous ayez déposé une demande en tant que conjointe de Français sécurise votre avenir. L'OQTF est une mesure d'éloignement prise à l'encontre de personnes en situation irrégulière, ce qui n'est pas du tout votre cas. Continuez de suivre l'avancement de votre dossier sur l'ANEF, et n'hésitez pas à vous rapprocher de la préfecture si vous avez besoin de précisions sur le traitement de votre demande.

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