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Convention chrs : annualisation encore possible après abrogation de l’article 12
Sujet initié par alifil y a 1 an - 1158 vues
Bonjour,
Je travaille comme surveillant de nuit dans un CHRS (convention collective )depuis 10 ans avec le même roulement de nuit de 3 nuit par semaine . Mais depuis Janvier, la direction a ajouté deux jeudi supplémentaires par mois à notre planning habituel, en expliquant que cela relève d'un calcul annualisé du temps de travail (1 820 h/an) et non plus des 151,67 h mensuelles étant donné que nous ne faisont pas complétement nos heures .
Ma question est double :
Dans la convention collective des CHRS , l'article 12 sur l'annualisation a été abrogé par avenant du 19 mars 2007. Est-ce que l'employeur peut quand même appliquer une annualisation unilatéralement, sans avenant à mon contrat ni accord collectif d'entreprise ?
L'ajout de deux jeudi par mois doit-il être considéré comme :
une modification du contrat (donc nécessitant mon accord écrit),
ou simplement une réorganisation interne permise par l'annualisation ?
Je voudrais savoir si, juridiquement, ce dispositif est valide, ou si je suis en droit de demander un avenant ou un écrit officiel.
Je travaille comme surveillant de nuit dans un chrs (convention collective )depuis 10 ans avec le même roulement de nuit de 3 nuit par semaine . mais depuis janvier
Sur notre convention de garde il est écrit pour les années paires deuxième quinzaine de juillet et deuxième quinzaine d’août chez le père et inversement les années
Mon patron nous fait pointer désormais à la quatorzaine et ne paye plus que 5h max d'heures supplémentaires et le reste en repos compensateur. a-t-il le droit?
📍 Depuis l'avenant du 19 mars 2007 à la convention collective des CHRS, l'annualisation du temps de travail prévue par l'article 12 a été supprimée. Cela signifie que l'employeur ne peut plus appliquer un dispositif d'annualisation par défaut ; il doit être prévu soit par un accord collectif d'établissement ou d'entreprise, soit par un avenant au contrat de chaque salarié.
📜 La modification de votre rythme de travail et l'ajout de deux jeudis par mois peuvent constituer une modification de votre contrat de travail si cela entraîne une augmentation de votre durée mensuelle ou bouleverse l'équilibre de vos horaires habituels. En droit, toute modification substantielle (nombre d'heures, nature des fonctions, rémunération...) nécessite votre accord écrit. En revanche, une simple réorganisation des plannings n'impliquant pas de changement de durée contractuelle est une modification des conditions de travail que l'employeur peut imposer.
⚠️ En l'absence d'accord collectif et sans votre consentement, l'employeur ne peut pas vous imposer une annualisation ni augmenter votre temps de travail. Vous pouvez demander la communication de l'accord collectif ou de l'avenant justifiant ce dispositif. À défaut, vous êtes en droit de refuser la modification et de saisir le conseil de prud'hommes en cas de litige.
✅ Je vous invite à vous rapprocher des représentants du personnel ou d'un avocat spécialisé en droit du travail pour vérifier si un accord collectif prévoit l'annualisation dans votre structure, et pour faire respecter vos droits (demande d'avenant, paiement des heures supplémentaires, etc.).
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage ! Cordialement, Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris
Cher MOnsieur, La convention CHRS dispose, dans ses articles 20.2 et 20.3:
20.2. Répartition de la durée du travail La répartition de la durée du travail peut être la suivante conformément à l'accord de branche du 1 er avril 1999 : - hebdomadaire (35 heures au plus) ; - par quatorzaine (70 heures) ; - par cycle de plusieurs semaines ; - sur tout ou partie de l'année ; - par l'octroi de jours de repos conformément à l'article 4 de la loi du 13 juin 1998.
20.3. Répartition de l'organisation de la durée du travail par cycle dans la limite de 12 semaines La durée du travail, en application de l'accord de branche, peut être organisée sous forme de cycle de travail dès lors que sa répartition à l'intérieur du cycle se répète à l'identique d'un cycle à l'autre.
Le nombre d'heures de travail effectué au cours des semaines composant le cycle peut être irrégulier.
Il ne peut être accompli plus de 44 heures par semaine par un salarié travaillant de jour comme de nuit.
Le cycle de travail ne peut dépasser 12 semaines consécutives.
Sur la totalité du cycle, la durée moyenne hebdomadaire ne peut être supérieure à la durée légale du travail.
L'employeur affiche un tableau des horaires de travail sur la durée du cycle.
En résumé l'annualisation reste possible mais doit relever d'un accord d'entreprise. Il faut donc vérifier si votre entreprise a négocié un tel accord.
Vous indiquez qu'il n'y a pas eu d'accord négocié. Votre employeur ne peut donc pas modifier vos conditions de travail non plus que vos horaires. Attention toutefois au fait que dans cette situation peut entraîner une réaction plus rigoureuse de votre employeur si vous n'accomplissez pas vos 35 heures par semaine.
Depuis l'avenant du 19 mars 2007, la convention collective des CHRS n'autorise plus l'annualisation par défaut. Pour l'appliquer, il faut soit un accord collectif d'entreprise/établissement, soit un avenant individuel au contrat. L'employeur ne peut pas l'imposer unilatéralement.
L'ajout de deux jeudis par mois modifie la répartition de vos horaires habituels et donc votre contrat de travail (puisque vous aviez un rythme fixe depuis 10 ans). Cela nécessite **votre accord écrit.
En résumé : sans accord collectif ni avenant signé, l'employeur ne peut pas légalement vous imposer cette annualisation ni ce changement d'horaires. Vous êtes en droit d'exiger un écrit officiel (avenant).
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question
il y a 1 an
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