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Changement de statut et divorce
Sujet initié par MJ, il y a 7 heures - 225 vues

Bonjour,

Peut-on déposer une demande de changement de statut de conjoint de français vers salarié avant même de lancer une procédure de divorce par consentement mutuel, sans avoir fait une séparation de corps et en vivant toujours dans le domicile conjugal avec le conjoint ?

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Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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4 réponses
📌 La carte de séjour "conjoint de Français" est conditionnée à la communauté de vie avec votre époux. Il est possible de solliciter un changement de statut vers "salarié" si vous disposez d'un contrat de travail à durée indéterminée et d'une autorisation de travail.

⚠️ Il n'est pas nécessaire d'engager ou de finaliser la procédure de divorce avant de demander ce changement. Au contraire, il est recommandé d'effectuer la demande tant que la communauté de vie existe encore, car une fois la séparation de fait ou le divorce prononcé, la préfecture peut considérer que vous ne remplissez plus les conditions et refuser le titre.

🧾 Votre dossier devra comporter : votre passeport et titre de séjour actuel, un acte de mariage, des justificatifs de vie commune (factures, bail commun), un contrat de travail à temps plein avec salaire conforme aux minima, l'autorisation de travail de la DREETS, des photos et un justificatif de domicile. La demande s'effectue à la préfecture de votre domicile.

⚠️ Une fois la carte de séjour "salarié" obtenue, vous perdez le bénéfice des droits liés au statut de conjoint de Français. Veillez à ne pas engager la procédure de divorce tant que vous n'avez pas obtenu votre nouveau titre pour éviter toute période d'irrégularité.

✅ Je vous conseille de vous faire accompagner par un professionnel du droit des étrangers pour préparer votre dossier et vous assurer que votre contrat de travail et votre situation permettent l'obtention du titre "salarié".

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 4 heures
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Cher Monsieur (ou Madame) si vous avez moins de 4 ans de vie commune avec votre conjoint vous risquez une remise en cause de votre titre de séjour.
Vous avez donc raison de le transformer en titre de séjour pour motif individuel (salarié).
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 5 heures
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il y a 7 heures
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Bonjour

Oui, il est tout à fait possible de faire le changement de statut de vie privée familiale vers celui de salarié dans les conditions que vous indiquez si vos envisagez de divorcer.
Il vous faudrait, dans un premier temps demander à votre employeur de faire une demande de d'autorisation de travail. Ce n'est qu'après l'obtention de cette autorisation que vous ferrez une demande de changement de statut auprès de la Préfecture.

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il y a 7 heures
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