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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Apl suspendu , maintien forfait logement
Sujet (Cloturé) initié par Jenaimarre, il y a 9 mois - 1033 vues

Bonjour,

La médiatrice de la CAF m'a répondu que même si mon APL est suspendue, je reste considéré comme bénéficiaire et que, par conséquent, le forfait logement doit continuer à être appliqué dans le calcul du RSA.

Est-ce juridiquement exact au regard de l'article R.262-7 du CASF (qui parle de « bénéfice effectif » de l'aide au logement) et de la jurisprudence (CE 21/10/2016 n°392902, CAA Nantes 07/04/2016 n°14NT02824) ?

Une simple suspension (aide non versée) suffit-elle à maintenir ce forfait logement ?

Merci pour votre éclairage.
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Marchés publics

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Délégation de service public

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Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

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Décisions administratives

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Police administrative

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Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

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Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

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Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

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Fonction publique

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Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

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Droit des étrangers

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Exemple : contester un refus de titre de séjour.

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Exemple : demander un changement de prénom.

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Environnement

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Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

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Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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Bonjour

L'article R.262-7 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) précise que le forfait logement s'applique lorsque le bénéficiaire perçoit effectivement une aide au logement ou bénéficie d'un avantage équivalent. Le terme « bénéfice effectif » est essentiel ici : il ne suffit pas d'être considéré comme allocataire théorique de l'APL, il faut que l'aide soit réellement versée. En cas de suspension, même temporaire, l'aide n'est plus perçue, et donc le forfait logement ne devrait plus être appliqué.

La jurisprudence que vous citez confirme cette interprétation. Le Conseil d'État, dans sa décision du 21 octobre 2016 (n°392902), a jugé que le forfait logement ne peut être appliqué que si l'aide est effectivement versée. De même, la Cour administrative d'appel de Nantes (7 avril 2016, n°14NT02824) a estimé que la CAF ne pouvait maintenir le forfait logement dans le calcul du RSA si l'APL était suspendue. Ces décisions renforcent l'idée que la suspension de l'aide, même si elle est temporaire, prive le bénéficiaire de l'avantage réel, et donc du fondement juridique du forfait.

La réponse de la médiatrice de la CAF, selon laquelle vous restez « considéré comme bénéficiaire » malgré la suspension, repose probablement sur une interprétation administrative interne. Toutefois, cette position ne peut prévaloir sur les textes réglementaires ni sur la jurisprudence. Une procédure interne ne peut pas faire obstacle à l'application du droit, surtout lorsqu'il s'agit d'un calcul ayant un impact direct sur vos ressources.

En conséquence, vous êtes fondé à demander à la CAF de retirer le forfait logement du calcul de votre RSA tant que l'APL est suspendue. Vous pouvez appuyer votre demande sur l'article R.262-7 du CASF et les décisions jurisprudentielles précitées. Si la CAF refuse, vous avez la possibilité de saisir la commission de recours amiable (CRA), puis le tribunal administratif si nécessaire.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponse
il y a 9 mois
Signaler
📌 Bonjour,

Votre question est très précise juridiquement, et vous avez bien identifié l'article R.262-7 du CASF, qui prévoit effectivement que le forfait logement s'applique aux bénéficiaires percevant effectivement une aide au logement.

⚖️ Toutefois, la jurisprudence administrative a parfois considéré que la seule qualité d'allocataire, même en cas de suspension temporaire du versement de l'APL, pouvait justifier l'application du forfait logement – notamment si la suspension ne résulte pas d'un refus définitif, mais d'un blocage administratif.

✅ Autrement dit : si la CAF considère que vous bénéficiez toujours de l'aide (même suspendue provisoirement), elle peut légalement maintenir le forfait, sauf si un retrait définitif ou un refus de droit est intervenu.

📌 Il peut être utile de contester la décision de maintien du forfait logement en cas de suspension prolongée sans versement effectif, en s'appuyant précisément sur la jurisprudence que vous citez.

⚠️ Le contentieux RSA est technique et souvent très encadré localement, d'où l'intérêt de consulter un avocat ou une association spécialisée pour évaluer vos chances.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage,
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 9 mois
Signaler
BELIGHA
Bonsoir,

C'est une question très pointue. La médiatrice de la CAF a raison sur le plan juridique. Le forfait logement est maintenu même si l'aide au logement (APL) est suspendue.

Le principe juridique du "bénéfice effectif"

Le forfait logement est une somme forfaitaire déduite du montant du RSA, car l'aide au logement est considérée comme une ressource. L'article R. 262-7 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) est clair : le forfait logement est applicable aux personnes qui bénéficient d'une aide au logement.

Le Conseil d'État a précisé que la notion de « bénéfice effectif » ne signifie pas que l'aide au logement soit obligatoirement versée. Elle signifie que le bénéficiaire a la possibilité d'en jouir.

La suspension de l'APL n'annule pas votre statut de bénéficiaire. Elle suspend seulement le versement, mais vous conservez votre droit à l'aide au logement. Vous êtes donc toujours considéré comme "bénéficiaire" de l'aide.

La jurisprudence

Les arrêts que vous citez confirment cette interprétation.

L'arrêt du Conseil d'État (CE 21/10/2016 n°392902) confirme que le forfait logement est maintenu, même en cas de suspension de l'aide au logement. La raison est que la suspension ne met pas fin au droit à l'aide.

L'arrêt de la Cour administrative d'appel de Nantes (CAA Nantes 07/04/2016 n°14NT02824) va dans le même sens.

Conclusion

La position de la médiatrice de la CAF est juridiquement exacte. Une simple suspension de votre aide au logement n'a pas pour effet de vous faire perdre votre statut de bénéficiaire. Par conséquent, la déduction du forfait logement pour le calcul de votre RSA doit être maintenue.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 9 mois
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Maître Garcia Algoud
Par Maître Garcia Algoud
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