Travail non rémunéré

Sujet initié par Maud, il y a 9 jours - 566 vues

Bonjour,

Ce que cet employeur vous a demandé est totalement illégal. Effectuer des heures de travail sans être rémunéré ni avoir de contrat est une situation de travail dissimulé, un délit grave en France.

La situation n'est pas légale

Le Code du travail est très clair : toute heure de travail effectuée à la demande d'un employeur doit être rémunérée.

L'existence d'un contrat de travail : Même si vous n'avez rien signé, un contrat de travail existe dès lors que vous vous êtes mis à la disposition de l'employeur et que vous avez effectué un travail sous sa direction. Les horaires et la supervision de l'équipe sont la preuve de ce lien de subordination.

La rémunération : L'employeur a l'obligation légale de vous rémunérer pour toutes les heures effectuées. Le prétexte du "pas de budget" n'a aucune valeur juridique.

Ce n'est pas une période d'essai : Même une période d'essai, qui doit être prévue par un contrat de travail, est obligatoirement rémunérée.

Quels sont vos recours ?

Vous êtes en droit d'exiger le paiement de ces 18 heures de travail.

Envoyez une lettre de mise en demeure : La première étape est d'envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à l'employeur. Dans cette lettre, vous devez :

Rappeler les dates et les horaires où vous avez travaillé.

Préciser que ces heures doivent être rémunérées.

Demander le paiement des 18 heures de travail, en vous basant sur le SMIC (le salaire minimum légal) ou le salaire que vous aviez négocié.

Lui donner un délai précis pour le paiement (par exemple, 8 ou 15 jours).

Contactez l'Inspection du travail : L'Inspection du travail est l'autorité compétente pour les cas de travail dissimulé. Vous pouvez les informer de la situation. Ils pourront intervenir pour vérifier si l'employeur est en règle.

Saisissez le Conseil de Prud'hommes : Si l'employeur refuse de vous payer, vous pouvez saisir le Conseil de Prud'hommes. Le Conseil de Prud'hommes est le tribunal qui gère les conflits entre employeurs et employés. Vous pourrez demander le paiement des heures travaillées ainsi que des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Il est fortement conseillé de vous faire assister par un avocat en droit du travail ou par un représentant syndical. De nombreuses permanences juridiques proposent des consultations gratuites.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bonjour Maud,

Ce que vous décrivez est clairement illégal ⚠️.
👉 Tout travail effectif mérite rémunération, même en l’absence de contrat écrit. Le Code du travail protège les salariés contre ce type de pratiques abusives (article L.8221-5 sur le travail dissimulé notamment).

📌 Travailler sans être payée sous la pression d’un futur contrat est une forme de chantage inacceptable. L’absence de budget n’excuse en rien le non-paiement des heures effectuées.

✅ Vous pouvez :
– Envoyer une mise en demeure à l’employeur de vous rémunérer (par courrier recommandé)
– Saisir le conseil de prud’hommes pour faire valoir vos droits
– Éventuellement signaler la situation à l’inspection du travail

Je vous recommande de consulter un avocat pour encadrer correctement ces démarches.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage à vous,
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris