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Congé
Sujet initié par Plume, il y a 2 jours - 477 vues

Bonjour,
Je souhaite savoir si mon entreprise dois me donner obligatoirement 15 jour de congé paier avec mon maris Sachant que sa boite ferme obligatoirement

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83%de réponse
3 réponses
Bonjour,

📌 Le droit aux congés payés ne prévoit pas automatiquement 15 jours consécutifs avec le conjoint lorsque son entreprise ferme. En revanche, l’employeur doit en principe tenir compte de la situation familiale du salarié dans la fixation des dates, dans la mesure du possible.

👉 Si votre mari est contraint à un arrêt collectif, vous pouvez demander un alignement, mais cela reste soumis à l’accord de votre employeur, sauf dispositions conventionnelles particulières qui l’imposeraient.

⚖️ Une vérification de votre convention collective est donc essentielle.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 2 jours
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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Bonjour

La règle dépend du Code du travail et de la convention collective applicable dans votre entreprise.

Principe général
Le salarié choisit ses congés en accord avec l’employeur. La période de prise des congés est fixée par l’entreprise, souvent après consultation du CSE (article L3141-13 et suivants du Code du travail).
Il n’existe pas de droit automatique à 15 jours en commun avec le conjoint, sauf si :

votre convention collective le prévoit,

ou si un accord d’entreprise l’organise,

ou si l’employeur décide de l’accorder.

Cas particuliers
Certaines conventions collectives prévoient expressément que les conjoints travaillant dans des entreprises différentes puissent bénéficier d’une partie des congés en commun. Mais ce n’est pas une règle générale du Code du travail.

Ce que vous pouvez faire

Vérifiez votre convention collective (elle est indiquée sur votre bulletin de paie).

Si elle prévoit ce droit, votre employeur doit vous accorder ces congés en même temps que votre mari.

Si elle ne prévoit rien, vous pouvez demander un aménagement à titre personnel, mais ce sera à la libre appréciation de votre employeur.

En résumé : la loi n’impose pas à votre employeur de vous donner 15 jours de congés payés avec votre mari, sauf disposition conventionnelle particulière.
il y a 2 jours
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Bonjour,

Non, votre entreprise n'est pas obligée de vous accorder 15 jours de congés payés pour que vous les preniez en même temps que votre mari, même si l'entreprise de ce dernier ferme.

Le cadre légal des congés
En France, l'employeur a le droit de fixer les dates de congés de ses salariés, en se basant sur les règles de l'entreprise ou la convention collective. Il doit cependant respecter certaines contraintes :

Période de congés : La période de congés est fixée par l'employeur.

Délai de prévenance : Les dates de congés doivent être communiquées au salarié au moins un mois à l'avance.

Prise des congés principaux : Le salarié doit prendre au moins 12 jours ouvrables (deux semaines) consécutifs entre le 1er mai et le 31 octobre.

La situation de votre mari
La fermeture de l'entreprise de votre mari ne donne pas à son employeur l'obligation de lui accorder des congés payés. Dans une telle situation, le contrat de travail est rompu, et les congés non pris sont généralement payés sous la forme d'une indemnité compensatrice de congés payés.

Vos droits
Même si vous avez le droit de demander à votre employeur de vous accorder des congés pour rejoindre votre mari, il n'a aucune obligation légale de le faire. La législation ne prévoit pas de disposition spéciale pour harmoniser les congés des couples mariés. Le seul cas où votre employeur serait tenu de prendre en compte vos souhaits est si c'est prévu dans la convention collective de votre secteur d'activité ou dans un accord d'entreprise.

La meilleure chose à faire est de soumettre votre demande à votre employeur, en expliquant la situation de votre mari. Bien qu'il n'y ait pas d'obligation, un accord amiable est toujours possible.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 2 jours
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