Prime non perçue

Sujet initié par Fa16110, il y a 2 jours - 262 vues

Bonjour,

Je comprends votre situation préoccupante concernant cette prime non versée. Voici une analyse détaillée de votre cas et les démarches que vous pouvez entreprendre.

1. La nature de la prime et votre droit
Votre prime, qualifiée de "prime de partage de valeur", versée annuellement et par moitiés, est très probablement considérée par la loi comme un élément du salaire, surtout si elle est versée de manière habituelle et répétée.

Le fondement juridique : L'article L. 3221-3 du code du travail dispose que "les sommes versées en contrepartie du travail ou des sujétions imposées au salarié, quelles que soient leur forme ou leur nature, sont prises en compte pour la détermination du salaire."

L'habitude (theoricus) : Une prime versée de manière régulière et répétée sur plusieurs années (2022, 2023, et partiellement en 2024) devient un avantage acquis. Votre employeur ne peut pas unilateralement et rétroactivement supprimer votre droit à cette prime pour la période de travail concernée (juin-décembre 2024). Le fait que vous ayez signé une DUE (Déclaration Unique d'Embauche) et émargé un document acte son caractère obligatoire.

Conclusion : Vous avez très certainement un droit acquis au versement du solde de cette prime (750 €) pour l'année 2024.

2. Le changement de gérant / employeur
C'est un point crucial. En droit, le changement de propriétaire ou de gérant d'une entreprise n'affecte pas les contrats de travail en cours.

L'article L. 1224-1 du Code du travail stipule que "Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise."

Les dettes salariales : Le nouvel employeur reprend l'ensemble des obligations liées aux contrats de travail, y compris les dettes salariales nées avant son arrivée (comme cette prime due pour votre travail en 2024).

Conclusion : Oui, vous êtes en droit de réclamer cette prime au nouvel employeur. Il est légalement tenu de honorer les engagements salariaux pris par l'ancien dirigeant.

3. Vos recours et la démarche à suivre
Le délai de 6 mois pour contester le solde de tout compte, mentionné par l'inspection du travail, est exact. Il court à partir de la réception de vos documents de fin de contrat. Il est impératif d'agir rapidement.

Étape 1 : Mise en demeure formelle et recommandée
C'est l'étape indispensable avant toute action en justice.

Destinataire : Envoyez une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) au nouvel employeur (à l'adresse officielle du siège de l'entreprise).

Contenu :

Rappelez les faits : votre ancienneté, le versement habituel de la prime de 1500€ (750€ en juin, 750€ en décembre).

Mentionnez que le solde de 750€ pour décembre 2024 ne vous a pas été versé, ni sur votre bulletin de salaire de décembre, ni sur votre solde de tout compte.

Précisez que cet avantage habituel constitue une partie de votre rémunération et que le changement de gérant ne libère pas l'entreprise de ses dettes salariales (citez l'article L. 1224-1 du Code du travail).

Mettez-le en demeure de vous régler la somme due sous 15 jours.

Indiquez qu'à défaut de paiement dans ce délai, vous vous réserverez le droit de saisir le Conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement, ainsi que des dommages-intérêts pour frais de recouvrement.

Étape 2 : Saisine de l'inspection du travail
Vous pouvez informer l'inspection du travail de votre situation par écrit. Ils peuvent éventuellement contacter l'employeur pour lui rappeler ses obligations, même s'ils n'ont pas de pouvoir de contrainte direct.

Étape 3 : Saisine du Conseil de prud'hommes (CPH)
Si la mise en demeure reste sans effet, c'est la seule voie pour obtenir gain de cause de façon contraignante.

Délai : Le délai de prescription pour les litiges liés au paiement des salaires est de 3 ans (à compter de la date de paiement initialement prévue, soit décembre 2024). Vous avez donc largement le temps, mais agissez sans tarder.

Procédure : Vous pouvez saisir le CPH par voie conventionnelle (via une plateforme de conciliation en ligne) ou directement (en déposant une requête au greffe). Il est fortement conseillé de se faire assister par un avocat spécialisé en droit du travail.

Résumé des réponses à vos questions :
Suis-je en droit de réclamer cette prime au nouvel employeur ?
Oui. Le nouvel employeur est légalement tenu de reprendre les dettes salariales de l'ancien.

Quels sont mes recours ?

Lettre de mise en demeure en LRAR au nouvel employeur.

Saisine de l'inspection du travail (pour information et appui éventuel).

Saisine du Conseil de prud'hommes si le litige persiste.

Y a-t-il un texte de loi ?

Article L. 3221-3 du Code du travail pour la qualification de la prime comme élément de salaire.

Article L. 1224-1 du Code du travail pour la poursuite des contrats de travail et des dettes salariales en cas de changement d'employeur.

N'attendez plus. La bienveillance que vous avez eue envers votre ancien collègue est compréhensible, mais il est maintenant temps de défendre vos droits de façon formelle. La lettre recommandée est l'étape clé qui montre votre sérieux et ouvre la voie aux recours juridiques.

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
Merci d’indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.