Objet : demande d’informations concernant l’immobilisation de mon véhicule

Sujet initié par Yasmina, il y a 3 jours - 397 vues

Chère madame,

Votre situation est extrêmement complexe car elle combine plusieurs problématiques de droit : le droit de la circulation, le droit administratif et le droit des étrangers. La procédure à suivre est délicate et doit être menée avec la plus grande prudence.

Analyse de la situation

L'immobilisation du véhicule : La rétention de la carte grise le 15 mai a rendu votre véhicule "immobilisé". L'enlèvement par la police le 13 août pour "défaut d'immobilisation" signifie que le véhicule a été trouvé sur la voie publique ou en circulation, ce qui est une infraction à l'ordre initial des forces de l'ordre. Cela rend la situation plus grave.

L'OQTF et son recours : Le fait que votre OQTF fasse l'objet d'un recours suspensif est un point crucial. Cela signifie que vous n'êtes pas en situation irrégulière d'un point de vue de l'obligation de quitter le territoire tant que le juge n'a pas statué. Vous devez utiliser cet argument, mais il ne résout pas automatiquement le problème de l'immobilisation du véhicule.

Procédure pour récupérer votre véhicule

La procédure est une chaîne d'actions qui ne peut être enclenchée qu'après la première étape.

Obtenir la mainlevée d'immobilisation : C'est l'étape la plus difficile. Vous devez vous présenter au service de police qui a procédé à l'enlèvement (généralement le commissariat le plus proche de l'endroit où le véhicule a été enlevé) pour obtenir l'autorisation de lever l'immobilisation.

Arguments à présenter : Vous devrez prouver que vous êtes maintenant en mesure de circuler légalement. Pour cela, vous devrez présenter :

Les justificatifs de votre recours au tribunal administratif, prouvant que votre OQTF est suspendue.

Une attestation d'assurance en cours de validité.

Un document prouvant que vous avez le droit de conduire (cela reste le point de blocage, car votre permis étranger n'est plus valide en l'absence de titre de séjour valide).

Payer les frais de fourrière : Une fois la mainlevée obtenue, vous devrez vous rendre à la fourrière pour récupérer votre véhicule. Vous devrez vous acquitter de tous les frais d'enlèvement et de garde journalière, qui peuvent être très élevés.

Vendre le véhicule dans l'état actuel

Non, il n'est pas possible de vendre votre véhicule en l'état.

La carte grise est retenue, et aucun notaire ou service administratif ne peut enregistrer la vente sans ce document.

L'immobilisation est une mesure administrative qui pèse sur le véhicule lui-même, pas seulement sur vous. Un acheteur ne pourrait pas immatriculer le véhicule à son nom tant que la levée d'immobilisation n'est pas ordonnée par la police. Il serait alors dans la même situation que vous, avec un véhicule inutilisable.

La seule solution viable

La solution à votre problème de véhicule est directement liée à la résolution de votre situation administrative. La procédure de fourrière ne peut être débloquée que si vous obtenez un statut vous permettant de circuler légalement.

Contactez immédiatement votre avocat en charge de votre recours contre l'OQTF. Il est le seul à pouvoir vous conseiller sur la possibilité d'obtenir une attestation temporaire ou une démarche spécifique auprès du juge administratif pour résoudre cette situation urgente.

Si votre recours contre l'OQTF échoue, vous devrez payer les frais de fourrière et abandonner le véhicule. S'il réussit, vous obtiendrez un titre de séjour et pourrez alors entreprendre les démarches pour récupérer votre carte grise et votre véhicule.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert,