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Pose de fenetres
Sujet initié par Scoty, il y a 3 jours - 263 vues

J ai eu 2 fenêtres sur 3 posées.mi juullet La 3ème manquait pour la livraison. Pour cause de congés je devais avoir une réponse cette semaine puisque le fournisseur ouvrait lundi dernier je n ai pas de nouvelles puis je annuler ce complément de commande

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2 réponses
Bonjour

Oui, vous pouvez envisager d’annuler le complément de commande de la troisième fenêtre, mais cela dépend de plusieurs éléments juridiques et contractuels. En droit de la consommation, le vendeur professionnel est tenu de respecter les délais de livraison indiqués dans le devis ou le bon de commande.

À défaut de précision, le délai légal est de 30 jours à compter de la commande. Si ce délai est dépassé, vous avez le droit de mettre en demeure le professionnel de livrer dans un délai raisonnable. S’il ne s’exécute pas, vous pouvez résilier le contrat et demander le remboursement des sommes versées.

Dans votre cas, la livraison partielle (2 fenêtres sur 3) constitue une exécution incomplète du contrat, et l’absence de réponse après la reprise d’activité du fournisseur renforce votre position. Pour agir en conformité avec la loi, vous devez :

Envoyer une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, demandant la livraison de la fenêtre manquante dans un délai précis (par exemple, 10 jours).

Si ce délai n’est pas respecté, vous pouvez envoyer une lettre de résiliation, en précisant que vous annulez la commande pour non-respect des délais.

Le contrat est considéré comme résilié dès réception de cette lettre, sauf si le professionnel livre entre-temps. Il devra alors vous rembourser les sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.

Si vous n’avez versé aucun acompte pour la troisième fenêtre, l’annulation est encore plus simple : vous pouvez simplement notifier votre refus de poursuivre la commande. En revanche, si un acompte a été versé, vous êtes en droit d’en demander le remboursement.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 3 jours
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Bonjour,

D'après ce que vous décrivez, vous avez fait face à une inexécution partielle de la part de votre prestataire. Le fait que vous n'ayez pas de nouvelles après la date de reprise annoncée peut vous permettre d'agir.

La violation du contrat

Votre contrat prévoyait la fourniture et la pose de trois fenêtres. Le fait que seulement deux d'entre elles aient été livrées et installées constitue une inexécution partielle du contrat.

Le fournisseur est en faute s'il n'a pas respecté le délai de livraison ou s'il n'a pas communiqué de manière transparente sur les retards.

Annuler la commande restante

Vous avez la possibilité d'annuler ce complément de commande, mais vous devez respecter une procédure précise pour vous couvrir juridiquement.

Mise en demeure : Envoyez une lettre de mise en demeure en recommandé avec accusé de réception à votre prestataire.

Dans ce courrier, rappelez le contexte : la commande initiale de trois fenêtres, la livraison incomplète et l'engagement de vous recontacter après la fin de ses congés.

Mettez-le en demeure de vous livrer et d'installer la troisième fenêtre dans un délai raisonnable et précis (par exemple, 15 jours).

Indiquez clairement que si ce délai n'est pas respecté, vous considérerez le contrat comme rompu pour la partie non exécutée.

Rupture du contrat : Si le prestataire ne répond pas ou ne s'exécute pas dans le délai que vous avez fixé, vous serez alors en droit de rompre le contrat pour la fenêtre manquante. Vous pourrez alors faire appel à un autre prestataire pour la pose de la troisième fenêtre et, si nécessaire, réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Il est peu probable qu'un juge vous accorde des dommages et intérêts si vous annulez la commande sans avoir, au préalable, mis en demeure le prestataire. Le courrier en recommandé est une étape indispensable qui montre votre bonne foi.

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il y a 3 jours
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