Délai sinistre assurance auto

Question

Je me permets de vous contacter concernant un litige avec mon assurance auto (LOlivier) à propos dun sinistre grêle déclaré le 13 juillet 2023 pour mon véhicule. Une expertise a été réalisée le 5 août 2024, confirmant la réparabilité du véhicule. À ce jour, je nai pas encore fait effectuer les réparations. Lassureur me répond désormais que le délai de deux ans serait dépassé, et refuse de mindemniser. Or, selon larticle L114-1 du Code des assurances, il me semble que la prescription est biennale à compter de la déclaration, et quelle peut être interrompue par une expertise ou des échanges entre les parties, ce qui est ici le cas. Pourriez-vous me confirmer :  Si ce refus est légalement fondé ou contestable ?  Et si oui, quelle serait la meilleure procédure pour faire valoir mes droits (réclamation, médiateur, action judiciaire) ? Je peux bien entendu vous transmettre tous les documents (rapport dexpertise, échanges avec lassureur, etc.). Merci beaucoup

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

En principe, selon larticle L114-1 du Code des assurances, toute action dérivant dun contrat dassurance se prescrit par deux ans à compter de lévénement qui y donne naissance  ici, le sinistre du 13 juillet 2023. Cela signifie que, sauf interruption ou suspension, vous aviez jusquau 13 juillet 2025 pour faire valoir vos droits. Cependant, larticle L114-2 du même code prévoit plusieurs causes dinterruption de cette prescription. Parmi elles, la désignation dun expert à la suite dun sinistre constitue une cause valable dinterruption.  Or, dans votre cas, une expertise a été réalisée le 5 août 2024, soit dans le délai de deux ans. Cette désignation interrompt la prescription et fait repartir un nouveau délai de deux ans à compter de cette date. En conséquence, votre droit à indemnisation ne serait pas éteint avant le 5 août 2026, sauf autre événement juridique venant modifier ce délai. Le refus de lassureur dindemniser au motif que le délai serait dépassé semble donc contestable, à condition que vous puissiez prouver que lexpertise a bien été diligentée à leur initiative ou avec leur accord, dans le cadre du sinistre déclaré. Il est également utile de vérifier si vous avez adressé des courriers recommandés ou des échanges écrits qui pourraient constituer des actes interruptifs de prescription. Pour faire valoir vos droits, voici les étapes recommandées : Adressez à votre assureur une lettre recommandée avec accusé de réception, en rappelant les faits, les dates, et les dispositions légales (articles L114-1 et L114-2). Demandez une révision de leur position. Si la réponse est négative ou absente sous deux mois, vous pouvez saisir le Médiateur de lassurance, organisme indépendant qui examine les litiges gratuitement. Cela suspend la prescription pendant la durée de la médiation. En dernier recours, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour obtenir lindemnisation. Il est conseillé de vous faire accompagner par un avocat spécialisé en droit des assurances, surtout si le montant en jeu est significatif. Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Bouliche38 · Answer

Merci pour votre réponse, la désignation de l’expert est elle prise en compte ou l’expertise ?

Car j’ai reçu un mail pour prendre rendez-vous vous avec l’expert le 1er août 2023 mais l’expertise a eu lieu au mois d’août 2024

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Je comprends votre situation. Votre analyse de la situation est correcte et votre assureur semble commettre une erreur de droit. Le refus est-il légalement fondé ou contestable ? Votre assureur a tort. Son refus d'indemnisation pour cause de prescription est légalement contestable. Selon l'article L114-1 du Code des assurances, le délai de prescription pour un sinistre est de deux ans. Ce délai démarre à compter de la date du sinistre, soit le 13 juillet 2023. Cependant, comme vous l'avez vous-même souligné, la loi prévoit des cas d'interruption de la prescription (Article L114-2). L'interruption a pour effet d'effacer le délai déjà écoulé et de faire repartir un nouveau délai de deux ans. Les actions qui interrompent ce délai sont notamment : La désignation d'un expert par l'assureur. Les pourparlers ou les échanges écrits qui reconnaissent le droit de la victime. Dans votre cas, la désignation d'un expert le 1er août 2023, ainsi que l'expertise elle-même réalisée le 5 août 2024, constituent des actes qui interrompent le délai de prescription. Le délai a commencé le 13 juillet 2023. Il a été interrompu le 1er août 2023 (dès la désignation de l'expert). Un nouveau délai de deux ans a alors commencé à courir. Il a été interrompu une seconde fois le 5 août 2024 (au moment de l'expertise). Un nouveau délai de deux ans a donc redémarré à partir de cette date. Votre dossier est donc parfaitement valide jusqu'au 5 août 2026 au moins. Le refus de votre assureur est manifestement non fondé. Quelle est la meilleure procédure ? Mise en demeure (par courrier recommandé) : C'est la première étape et la plus efficace. Adressez une lettre de mise en demeure à votre assureur, à l'attention du service réclamation. Dans cette lettre, rappelez le contexte, citez clairement les dates (date du sinistre, date de désignation de l'expert, date de l'expertise) et invoquez l'article L114-2 du Code des assurances pour contester la prescription. Exigez la réouverture de votre dossier et le règlement de votre indemnisation. Médiateur de l'assurance : Si le service réclamation refuse, vous avez le droit de saisir de nouveau le médiateur. Le fait qu'il ait clôturé le dossier pour manque de justificatifs ne s'applique plus, puisque vous avez désormais le rapport d'expertise, qui est la preuve la plus solide. Action judiciaire : En dernier recours, si le médiateur n'obtient pas gain de cause, vous pouvez entamer une action en justice. C'est une procédure plus longue, mais les chances de succès, au vu des éléments que vous avez, sont très élevées. Désignation de l'expert ou expertise ? Comme expliqué précédemment, la désignation de l'expert est l'acte qui a interrompu la prescription. L'expertise elle-même, qui a eu lieu près d'un an plus tard, est une preuve supplémentaire de cette interruption. Dans tous les cas, la désignation de l'expert par l'assureur est l'élément qui vous donne raison. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

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