Appel dÉcision lesure curatelle

Sujet initié par Nanou24700, il y a 1 jour - 304 vues

Chère madame,

C'est une excellente question qui touche au cœur de la protection des personnes vulnérables.

Non, un tiers (comme un ami proche de la famille) ne peut pas contester directement une décision de curatelle émise par le juge des tutelles.

La règle du droit français

Selon l'article 430 du Code civil, le droit de demander une mesure de protection ou sa mainlevée (la levée de la mesure) est strictement encadré. La loi ne permet qu'à un cercle restreint de personnes d'agir en justice pour ces questions afin d'éviter les procédures abusives.

Les personnes habilitées à saisir le juge des tutelles sont :

La personne protégée elle-même.

Le conjoint, le partenaire de PACS, ou le concubin.

Un parent (ascendant ou descendant), un frère ou une sœur, ou un proche allié.

Le curateur lui-même.

Le procureur de la République.

Un ami proche, même s'il est de confiance, ne fait pas partie de cette liste.

Quel est le rôle du tiers dans cette situation ?

Même s'il ne peut pas agir directement, le tiers peut jouer un rôle crucial en tant que témoin et en tant que soutien à la personne protégée.

Attester des faits : Oui, le tiers peut tout à fait attester que la mesure n’est plus nécessaire. Son témoignage, rédigé dans une attestation sur l'honneur datée et signée, sera un élément de preuve important dans le dossier. Il devra y décrire avec précision pourquoi il estime que la personne a retrouvé ses facultés (par exemple, des observations sur sa capacité à gérer ses affaires, à prendre des décisions, à communiquer, etc.).

Soutenir une personne habilitée : Il doit encourager et aider une personne de la famille (un frère, une sœur, un enfant, etc.) qui, elle, a le droit d'agir, à saisir le juge. Il peut l'aider à rassembler les pièces nécessaires.

Saisir le Procureur de la République : Si personne dans l'entourage direct ne veut agir, le tiers peut alerter le Procureur de la République par courrier en lui expliquant la situation. Le Procureur, en tant que représentant de l'intérêt général, a le pouvoir de saisir lui-même le juge des tutelles pour demander la mainlevée ou la modification de la curatelle.

En conclusion, un ami proche ne peut pas être l'initiateur de la procédure, mais son témoignage et son soutien sont des atouts précieux pour obtenir la mainlevée de la curatelle si celle-ci n'est plus justifiée.

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