Comptes
Sujet initié par JOG, il y a 1 jour - 163 vues

Bonjour,
Dans le cadre de notre séparation (non marié ni pacsé), un protocole est établi pour régler certains points.
Cependant, mon ami est allé consulter un Notaire qui a rajouté le paragraphe suivant, sur lequel je m'interroge :

"D’une part, que Madame X assumera les charges afférentes au logement après le départ de Monsieur Y, en date du 06 septembre 2025, de manière définitive, et ce sans compte à établir entre eux au moment de la vente à ce sujet".
Que faut-il comprendre par "sans compte à établir entre eux au moment de la vente à ce sujet" ?
En effet, j'ai donné un apport d'un montant conséquent lors de cet achat. Cela concerne-t'il cet apport ?
Dans l'attente de vos réponses.
Bonne soirée.

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1 réponse

Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

117 avocats recommandent 19347 questions résolues 5 publications

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Bonjour,

Je comprends votre inquiétude face à un texte juridique dont les termes peuvent prêter à confusion.

D'après mon analyse, le paragraphe que vous citez ne semble pas concerner votre apport personnel. Il porte sur un autre type de frais.

Que signifie cette clause ?

La clause stipule que : "Madame X assumera les charges afférentes au logement après le départ de Monsieur Y... et ce sans compte à établir entre eux au moment de la vente à ce sujet".

Cette phrase signifie que :

Vous vous engagez à payer seule toutes les charges liées au logement (crédit, taxe foncière, assurances, charges de copropriété, etc.) à partir du 6 septembre 2025.

En contrepartie, vous vous engagez à ce que, au moment de la vente du bien, vous ne demanderez pas à votre ex-ami de vous rembourser sa part de ces charges. C'est le sens de "sans compte à établir... à ce sujet" : il n'y aura pas de décompte entre vous sur les frais de fonctionnement du logement pour la période postérieure à son départ.

Quel est l'impact sur votre apport ?

Votre apport personnel est un capital investi, il ne fait pas partie des "charges afférentes au logement" qui sont des frais courants.

Votre apport est un élément crucial de la liquidation de l'indivision (la fin de la propriété commune). Le Notaire est dans l'obligation de prendre en compte les apports de chacun pour répartir le prix de vente du bien. Si le protocole ne mentionne pas clairement le remboursement de votre apport, c'est une omission majeure qu'il faudra corriger.

Mon conseil

Ne signez absolument rien tant que vous n'êtes pas entièrement rassurée. Pour protéger vos intérêts financiers, je vous conseille vivement de :

Demander une explication directe au Notaire qui a rédigé le protocole. Le Notaire est un officier public qui a un devoir de conseil et d'impartialité. Il doit pouvoir vous rassurer et vous expliquer le protocole dans des termes clairs.

Consulter votre propre Notaire ou un avocat pour un avis indépendant. Un professionnel pourra lire l'intégralité du protocole, s'assurer que votre apport est bien protégé et que le document ne contient aucune autre clause cachée qui pourrait vous être défavorable.

Ce sont des sommes importantes et vous devez avoir la garantie que vos droits sont bien préservés.

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il y a 1 jour

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