Droit de visite

Sujet initié par Ghazy ben, il y a 2 jours - 283 vues

Bonjour,

Bonjour,

Je comprends que cette situation soit à la fois stressante et frustrante. Il est légitime que vous vous inquiétiez pour le bien-être de vos enfants, surtout lorsque les conditions de visite convenues devant un juge sont remises en question.

Le jugement est un document officiel et contraignant

La première chose à retenir est que le jugement du Juge aux Affaires Familiales (JAF) est une décision de justice qui s'applique à tous. Votre ex-conjointe n'a pas le droit de modifier unilatéralement les termes de cet accord. Si le jugement stipule que l'intermédiaire doit être une "personne digne de confiance" et que vous vous êtes mis d'accord devant le juge sur votre frère ou votre oncle, alors c'est cet accord qui prime.

Son refus de laisser votre frère ou votre oncle récupérer les enfants, et sa nouvelle exigence de faire appel à un tiers que vous ne connaissez pas, peuvent être considérées comme un non-respect des termes du jugement.

Que pouvez-vous faire ?

Documentez la situation. Gardez une trace écrite de toutes les communications avec votre ex-conjointe (SMS, e-mails, etc.) où elle vous fait part de sa nouvelle exigence. Ces preuves pourraient être utiles par la suite.

Communiquez par écrit. Plutôt que d'avoir une conversation téléphonique qui ne laisse aucune trace, répondez-lui par écrit (email ou SMS). Dans votre message, vous pouvez rappeler les termes de l'accord passé devant le JAF et affirmer que vous vous en tiendrez à cet accord. Par exemple : "Comme convenu devant la juge, c'est mon frère X qui viendra chercher les enfants à l'heure Y. La solution que tu proposes avec ton nouveau compagnon n'a jamais été discutée et ne figure pas dans le jugement."

Contactez un avocat spécialisé en droit de la famille. C'est la démarche la plus importante. Un avocat pourra vous conseiller sur la meilleure façon de procéder. Il pourrait envoyer un courrier formel à votre ex-conjointe pour lui rappeler ses obligations légales. Si cela ne suffit pas, il pourrait aussi déposer une nouvelle requête auprès du JAF pour faire respecter la décision initiale ou pour demander une médiation.

La question de la sécurité de vos enfants

Votre préoccupation quant à la sécurité et le bien-être de vos enfants est tout à fait légitime, surtout si l'intermédiaire imposé est une personne que vous ne connaissez pas et qui semble avoir des comportements qui vous inquiètent. C'est un point que vous devez absolument soulever avec votre avocat. Le JAF a pour mission de protéger les enfants, et le fait que votre ex-conjointe veuille remettre vos enfants à une personne inconnue de vous et non validée par le tribunal est une problématique sérieuse.

En conclusion, ne cédez pas à sa demande qui va à l'encontre de ce qui a été décidé par la justice. La meilleure chose à faire est de vous faire accompagner par un avocat pour défendre vos droits et surtout l'intérêt de vos enfants.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.

Bonjour,

Votre jugement fixe un droit de visite et d’hébergement un week-end sur deux, avec l’obligation de passer par une « personne digne de confiance » pour l’échange. Cette disposition a force exécutoire : ni votre ex-conjointe ni quiconque ne peut en modifier les modalités unilatéralement. Le refus de laisser monter vos enfants dans la voiture de la personne que vous avez désignée (votre frère ou votre oncle) constitue un manquement à l’ordonnance du juge et peut être sanctionné.

Si votre ex-conjointe vous impose désormais de solliciter son nouveau compagnon, vous êtes en droit d’exiger que l’échange se fasse selon ce qui a été acté devant le juge, c’est-à-dire via un tiers de confiance que vous choisissez. Vous pouvez lui adresser une mise en demeure par lettre recommandée reprise des termes du jugement, en rappelant qu’elle s’expose à une condamnation pour non-représentation d’enfant (article 227-5 du Code pénal) si elle n’exécute pas la décision.

Si cette mise en demeure reste sans effet, la voie principale est de saisir en référé le juge aux affaires familiales afin de faire constater l’inexécution de l’ordonnance et, si nécessaire, de faire désigner un tiers officiel (huissier, service de justice) pour assurer les échanges. Vous pouvez également demander à ce que le juge aménage les modalités de visite (lieu neutre, présence d’un huissier) pour garantir la sécurité de vos enfants.

En cas de danger ou de risque avéré pour leurs enfants avec ce nouveau compagnon, vous pouvez solliciter, toujours en référé, une expertise sociale ou psychologique. Le juge examinera alors l’intérêt de l’enfant et pourra adapter le droit de visite, voire suspendre certaines modalités si l’environnement est jugé inapproprié.

Enfin, n’hésitez pas à vous faire accompagner par un avocat en droit de la famille. Il pourra rédiger pour vous la mise en demeure, déposer la requête en référé et vous représenter à l’audience, afin de faire respecter vos droits et protéger la sécurité et le bien-être de vos enfants.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT