Bonjour Amine,
📌 Dès que vous êtes séparé de fait (même avant le divorce), vous pouvez et devez signaler la situation à la CAF, car cela a un impact sur vos droits et prestations.
👉 Devant le juge aux affaires familiales (JAF), cette déclaration n’a pas d’incidence directe sur la décision concernant la garde ou la pension alimentaire. Le JAF statue en fonction de l’intérêt des enfants, de vos ressources et de la situation concrète de chacun.
⚖️ En revanche, il est important de régulariser rapidement la situation auprès de la CAF pour éviter tout risque de remboursement ultérieur ou de suspicion de fraude. Pour la suite (droits parentaux, pension, résidence des enfants), il est conseillé d’être accompagné par un avocat.
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
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