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Question sur une facture après avoir quitté le domicile suite déménagement

Sujet initié par Michelle 30il y a 1 an - 761 vues
Bonjour,
J'ai donc obtenu mon divorce en mai 2025..
Entre temps mon ex mari est parti de notre domicile en 2022..
Et moi j'ai déménagé fin juillet 2025 dans un logement maison partage et il été demandé par mon avocat avant que je déménage que je sois là jour de mes charges et c'est ce que j'ai fait..
Et là je ne sais pas comment faire car vu que j'ai quitté mon domicile fin juillet mon ex mari m a envoyé par mail la facture des ordures ménagères et moi je ne suis pas d accord pour tout payer car cela compte du mois d octobre 2024 a oct 2025..
Il est prévu que depuis mon départ c'est mon ex mari qui paye les charges de ce qu il dépense car il y est pour faire des travaux dans la maison...
Que dois je faire pour la facture des ordures ménagères
Es à moi a tout payer

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Maitre Aurore KAYEMBE
Maître Aurore KAYEMBE
Avocat au barreau de Paris
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Bonjour Michelle,

⚠️ Tant que la liquidation du régime matrimonial n'est pas achevée, vous restez co‑propriétaires du bien et devez assumer les charges liées à l'immeuble (taxe d'enlèvement des ordures ménagères, impôts locaux...) proportionnellement à vos droits. Ces taxes sont en principe dues par l'occupant du logement au 1ᴉ⁰ janvier ou par les co‑indivisaires, et peuvent être réparties entre les époux jusqu'à la vente ou le partage.
📌 L'accord que vous aviez trouvé pour régler toutes les charges jusqu'en octobre 2024/2025 peut être renégocié : si votre ex‑conjoint occupe seul le logement, il peut être tenu de vous rembourser la part correspondant à son occupation exclusive. Il est important de conserver les échanges et justificatifs pour établir vos droits lors de la liquidation.
✅ Le plus sûr est de vous rapprocher de votre notaire ou de votre avocat pour faire le point sur la répartition des charges et, si nécessaire, faire acter cette répartition par un acte de partage ou une décision du juge aux affaires familiales.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 1 an
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Maitre Françoise MONESTIER
Maître Françoise MONESTIER
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Bonjour

Si vous êtes partie en juillet 2025 et que la facture va d'octobre 2024 à octobre 2025, vous pouvez demander à votre mari qu il paie le prorata de septembre et octobre 2025.

Si la question est résolue, merci de cliquer sur le bouton vert
il y a 1 an
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