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Sujet (Cloturé) initié par Nathalieil y a 11 mois - 1057 vues
Bonjour,
Bonjour mon ex mari ne paye plus la pension alimentaire suite à un jugement il est insolvable en France résident en France et travaille en Suisse à chaque fois qu'il sais que je fait une démarche il fourni des justicatifs pôle emploi français du coup pour moi c'est toujours la même histoire il a pas de revenus d'après sa feuille d'impôts française, est ce que l'on peut sommer la partie adverse afin qu'elle puissent fournir des justificatifs suisse feuille d'impôt suisse puisqu'il paye ses impôts en Suisse, ou attestation de refus d'allocation ARE en suisse. En 2024 , alors qu'il travailler en Suisse j'ai une attestation employeur le prouvant celui ci a été juger sur des justificatifs pôle emploi français c'est pour moi inadmissible, il occuper un poste dans une banque suisse. Mon avocat m'explique qu elle n'a pas le droit de demander des justificatifs suisse y'a t'il un article de loi que je peu utiliser et écrire moi même aux juge du JAF afin de ne pas retomber dans le même schéma surtout que monsieur a demander la suppression pour cause qu'il ne retrouve pas d'emploi, j'ai emtamer une procédure dexequatur en suisse voilà ce qu'il la motivé sa démarche il sais que je peu l'atteindre en suisse.
Merci de vos réponses
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3 réponses
TANGALAKIS
Bonjour,
Il est possible de recouvrer les aliments dus en application de votre jugement français en Suisse. Il s'agit de faire application de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 en faisant appel au Bureau français RCA (recouvrement de créances alimentaires). Après avoir essayé de recouvrer amiablement la dette, le RCA entamera l'exécution forcée: il faudra d'abord demander en France un certificat reconnaissant la force exécutoire de votre jugement puis mandater un huissier en Suisse. Il est possible de faire appel à un réseau d'huissiers ou de passer par un huissier français lequel fera le lien avec l'huissier suisse.
Votre jugement vous donne la possibilité d'agir devant l'office des poursuites du canton suisse où réside le père de votre fils.
Par ailleurs si vous entamez une nouvelle procédure de fixation de pension alimentaire devant le JAF français : dans vos conclusions, demandez expressément au juge d'ordonner à votre ex-mari de produire :
ses bulletins de salaire suisses,
son avis d'imposition suisse,
ou à défaut, une attestation officielle de non imposition sur les revenus en suisse délivrée par les autorités suisses.
Vous pouvez vous appuyer sur :
Article 373-2-2 du Code civil : obligation de contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants selon les ressources,
Article 1353 du Code civil : celui qui se prétend insolvable doit en apporter la preuve,
Le juge peut déduire à défaut de production des ces éléments des conséquences défavorables pour votre ex de son refus de fournir des justificatifs.
Si ma réponse a répondu à vos interrogations merci de le mentionner
il y a 11 mois
Nathalie
Merci pour votre réponse en effet jai contacter un genre d huissier car en Suisse cela n'existe pas, afin de procéder a une saisie sur salaire suisse mais il faut un acte executive suisse. les huissiers en France mon expliquer quilt inter viennent pas en suisse et de prendre un avocat suisse. J'ai demander l'exequatur en Suisse celui ci est en suspens car monsieur ne travaille pas pour le moments, des quil recoit assignation il arrete de travailler il est consultant des que la procedure passe il reprend son activiter. Je penser que demander l'exequatur simple du coup mon avocat a demander le deboutement dans l'attente d une reprise dactivite, ientre temps i lorsquil a vu que jar river devant le juge suisse il s emtamer une procédure de suppression de pension en France par peur que jarrive a son employeur et ne poste plus son cv sur linkedn . Jai contacter office cantonal des requisition qui on refuser ma demande car Monsieur est frontalier et moi residente en France. LAripa n'arrive pas car il est insolvable en France. Il ne me reste que le RCA comme vous m'avez Conseiller apres je n'ai plus de solution., j espere juste. Qu'il interviennent vraiment en suisse car ses comptes sont en suisse et activities aussi. Apres cela je n'ai plus de solution je galère la suppression de la pension alimentaire qu'il sacquitte meme pas pour difficultés a trouver un emploi toujours Produisant des justificatifs pôle emploi et avis d'impôts francais avec le haut statut qu'il possede c'est le comble et jamais de justificatifs suisse je n'arrive plus a me defendre Merci
il y a 11 mois
TANGALAKIS
Comme exposé précédemment
si vous saisissez le JAF en France de nouveau
..... si vous entamez une nouvelle procédure de fixation de pension alimentaire devant le JAF français : dans vos conclusions, demandez expressément au juge d'ordonner à votre ex-mari de produire :
ses bulletins de salaire suisses,
son avis d'imposition suisse,
ou à défaut, une attestation officielle de non imposition sur les revenus en suisse délivrée par les autorités suisses.
Vous pouvez vous appuyer sur :
Article 373-2-2 du Code civil : obligation de contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants selon les ressources,
Article 1353 du Code civil : celui qui se prétend insolvable doit en apporter la preuve,
Le juge peut déduire du défaut de production des ces éléments des conséquences défavorables pour votre ex de son refus de fournir des justificatifs.
A l'appui de votre demande produisez les copies de son compte linkedin qui prouvent les agissements de dissimulation de ses activités qui sont averées que vous décrivez !!!!
Si ma réponse a répondu à vos interrogations merci de le mentionner
#Meilleure réponseil y a 11 mois
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