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Facture extrascolaire reçu par l'ex conjoint et non validé entre les 2 parents
Sujet (Cloturé) initié par Ethanil y a 1 an - 710 vues
Bonjour,
je reçois des factures de la mairie de Paris pour les activités extrascolaires de mes deux enfants qui sont en garde exclusive chez leur mère. Je n'ai ni souscrit à ces activités, je ne vis pas à paris et je paie déjà une pension alimentaire de 850 euros, l'inscription de ces activités ont été faites sur une période où je peux exercer mon droit de visite. je suis dans l'incapacité de payer ses factures qui ne sont pas à mon initiative que faire ?
Merci de vos réponses
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⚠️ Les frais extrascolaires ne sont pas automatiquement à la charge d'un seul parent. En principe, ces dépenses doivent être prévues dans votre jugement ou décidées d'un commun accord entre les parents. Sans accord préalable, vous n'êtes pas tenu de payer l'intégralité de ces frais.
📌 Si vous contestez ces factures, commencez par demander à votre ex‑conjoint des justificatifs et rappelez‑lui que toute dépense doit être discutée. En cas de désaccord persistant, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il fixe clairement les modalités de partage des frais.
✅ Cette réponse est générale ; pour une analyse précise de votre situation et éviter tout impayé, l'assistance d'un avocat reste la meilleure option.
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage ! Cordialement, Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris
#Meilleure réponseil y a 1 an
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