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Arrêter la prescription des indemnités d'occupation
Sujet initié par Ndege, il y a 4 heures - 116 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour, apparemment j'ai 5 ans pour demander les indemnités d'occupation et ça coule à partir de la date de l'ONC (15.01.2021). Elle occupe le logement à titre onéreux depuis cette date. Ne pourras pas avoir un PV de difficulté du notaire avant le 15.01.2026, qu'est ce que je peux faire pour faire repartir encore de 5 ans le droit de pouvoir demander ces indemnités. Je précise que c'est suite à un divorce et qu'aucun notaire n'a été désigné par le juge, il s'agit du notaire que ns avons choisi ns même parce que le jugement disait qu'on devrait trouver un pour le partage. Elle a sciemment fait trainer le divorce pendant 4 ans et je pense qu'elle l'a fait exprès pour me laisser un peu de temps de réagir pour le partage. Trouver moi la solution svp. Merci

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Bonjour,

Le délai de prescription pour demander une indemnité d'occupation est effectivement de cinq ans.

Dans votre cas, le délai de prescription commence à courir à partir de la date de l'ordonnance de non-conciliation (ONC), soit le 15 janvier 2021, vous avez jusqu'au 15 janvier 2026 pour faire valoir vos droits concernant les indemnités d'occupation.

Vous devez agir rapidement pour ne pas laisser expirer le délai de prescription.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Cordialement
Ndege
J'ai posé la question qu'est ce que je dois faire pour interrompre ce délais et le faire repartir à zéro ( donc encore de 5 ans). Vous n'avez pas répondu à la question.
il y a 3 heures
Ndege
Qu'est ce que je dois faire pour interrompre ce délais. Je reprécise je n'ai pas de PV de difficulté et le notaire n'est pas désigné mais choisi.
il y a 3 heures
Vous pouvez transmettre un commandement de payer pour interrompre la prescription.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 3 heures
Ndege
J'ai l'impression que la réponse n'est pas compléte ou détaillée. Vs ne revenez pas sur le PV de difficulté alors que je pensais qu'il est obligatoire d'où mon inquiétude .
il y a 2 heures
Si des opérations de comptes, de liquidation et de partage sont ordonnées par un jugement, cela interrompt la prescription, ce qui pourrait vous permettre de réclamer les indemnités d'occupation pour toute la période postérieure au jugement, même si le partage intervient plus de cinq années après le jugement.

J'espère avoir répondu à vos questions.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 33 minutes
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