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Pour pouvoir stopper le délai de prescription pour le non versement de la totalité de la prestation compensatoire mensuelle, faut il forcément lancer une action en justice ou existe t'il d'autres façon comme de faire constater par un huissier? L'idée est de faire reconnaître les dettes sans forcément lancer d'action en justice.
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Oui, il est possible de faire constater la dette par un huissier sans lancer d'action en justice. Cela peut interrompre la prescription, mais l'huissier doit établir un acte de constat. Toutefois, pour que la dette soit juridiquement reconnue, une action en justice pourrait être nécessaire dans certains cas.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
il y a 1 an
Erich
Merci pour votre réponse. Avec l'acte de constat, cela signifie que dans 6 ou 7 années, voir plus on pourra demander le recouvrement des sommes sur ces 6 ou 7 ans et non seulement sur les 5 ans. Quels sont les certains cas qui nécessitent une action en justice pour que la dette soit juridiquement reconnue? Merci
il y a 1 an
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