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Question résolue par Maître Dahbia YAHIAOUI
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Dahbia

Est-ce que la préfecture a le droit de faire ça ?
Sujet initié par Mustapha201420152015., il y a 2 jours - 355 vues

Bonjour,

En juillet 2022, j'ai déposé une demande de titre de séjour étranger pour soins

Le 7 juin 2023, la préfecture a refusé ma demande de titre de séjour étranger pour soins

Le 1 septembre 2025, le juge des référés de la cour administrative d'appel a ordonné à la préfecture de réexaminer ma demande de titre de séjour dans un délai d'un mois mais il n'a pas précisé que la préfecture doit m'accorder un récépissé autorisé à travailler

Lorsque mon avocate a demandé à la préfecture de m'accorder un récépissé autorisé à travailler
La préfecture a refusé de m'accorder ce titre de séjour provisoire parce que selon elle, le juge des référés n'a pas précisé que je devrais recevoir un récépissé autorisé à travailler

Est-ce que la préfecture a le droit de faire ça ?

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5 réponses
Bonjour Monsieur,

Le juge des référés (01/09/2025) a ordonné un réexamen dans un mois, sans enjoindre un récépissé avec autorisation de travail.
Dans ce contexte (première demande L.425-9 réexaminée), la préfecture doit vous placer en situation d'instruction (récépissé), mais elle peut refuser d'y faire figurer « autorise à travailler », car ce n'est pas prévu automatiquement pour L.425-9 ceseda. Juridiquement, sa position est donc défendable tant qu'aucune injonction contraire n'a été prononcée.

Que faire utilement:

Demander (par écrit) la remise d'un récépissé pendant le réexamen dès que l'OFII a transmis le rapport (en t'appuyant sur l'arrêt du 05/04/2024).

Si le refus persiste ou si vous estimez que l'absence d'autorisation de travail porte une atteinte grave (perte d'emploi, ressources...), votre avocate peut tenter un référé-exécution (L.911-4 CJA) pour obtenir que le juge précise la délivrance d'un récépissé avec travail — mais ce n'est accordé que si le droit positif le justifie dans votre situation concrète. (À noter : pour les renouvellements, le juge ordonne plus facilement un titre provisoire avec travail ; pour une première demande L.425-9, c'est beaucoup moins automatique.)

Cordialement.

Merci d' indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 2 jours
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La difficulté tient justement à ce que l'ordonnance du juge des référés est restée imprécise : elle enjoint un réexamen dans un délai d'un mois, mais n'a pas expressément statué sur la délivrance d'un récépissé, et a fortiori sur l'autorisation de travail. La préfecture se retranche derrière cette absence de précision.

En pratique, cela signifie que nous devons considérer la décision comme incomplète et, si nécessaire, envisager un référé-exécution pour obtenir une injonction explicite quant à la délivrance d'un récépissé avec autorisation de travail.
il y a 2 jours
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Mustapha2 #Numéro de téléphone# 5.
Maître

Merci beaucoup pour votre réponse

Cordialement
il y a 2 jours
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Bonjour,

La préfecture exécute "en principe" la décision rendue par le tribunal

Merci d indiquer que la question est résolue
il y a 2 jours
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Mustapha2 #Numéro de téléphone# 5.
Maître

Merci beaucoup pour votre réponse

Cordialement
il y a 2 jours
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