Bonjour,
Oui, il est possible de demander une mise sous tutelle ou curatelle si vous estimez que votre ex-mari est dans l'incapacité de protéger ses intérêts en raison d'une altération de ses facultés mentales ou corporelles. Cette demande doit être faite auprès du juge du contentieux de la protection.
Vous devrez pour cela fournir un certificat médical attestant de l'état de santé de votre ex-mari, qui doit être rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République . Ce certificat est essentiel pour justifier la demande de mise sous tutelle ou curatelle.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 23 heures
Merci pour votre réponse, mais le médecin qui ne verra pas mon ex mari (si rv celui ci ne s'y rendra pas), pourra t-il faire un certificat médical ? sur quelles bases , merci
il y a 23 heures
Non, il fdoit absolument être présent pour la réalisation du certificat médical.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 18 heures
Merci, mais il ne se rendra pas aux rv médicaux, c'est certain
il y a 1 heure
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