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Partage de bien a l'étranger, liquidation judiciaire
Sujet initié par Ck34, il y a 15 heures - 144 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
,Bonjour,

Mon père est en liquidation judiciaire matrimoniale et successorale. L' Ex femme est décédée et rien n'a jamais été liquidé.

Mariés en France sans contrat
Lui est français d'origine étrangère. L'ex femme française.

L'héritière en France réclame la moitié des biens de mon père la bas (une maison).

Aucune preuve matérielle de l'existence de quoi que ce soit excepté une ligne dans le jugement du divorce ou il parle de sa maison.

Dans ce pays tout les biens sont exclus du mariage inversement â la France . Mon père a acheté seul.
C'est un contrat qui fait rentrer dans la communauté ce que l'on désigne.Il n'y en a pas.

L'ex femme de mon père n'était donc pas prioritaire selon la loi du pays.

Pourrait t'il être inquiété sur ce point?
Mon père est en appel:
Le 1er jugement lui indique qu'il lui appartient de fournir ses documents foncières.

Ma question :
Peut t'on rendre propriétaire quelqu'un qui ne l'est pas légalement à l'etranger en cas de divorce sous la loi Française pour l'inclure dans le partage ?

Le principe de la lex rei sitae que la France applique sur son territoire est t'il a sens unique?

Je précise que l'héritière a demandé une astreinte à mon père pour fournir les documents. C'est rejetté en 1ere instance et cela n'ira probablement pas plus loin.

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3 réponses
Ck34
L'article 3 du code code civile français et droit international relate parfois des difficultés :

Première difficulté : Que doit faire le juge en présence de plusieurs lois de police étrangères, venant d'États distincts ?
Si ces lois tendent au même résultat (annulation d'un contrat par exemple), leur application cumulative ne causera aucun souci. En revanche, si ces lois mènent à des solutions (radicalement) différentes, les magistrats français auront à choisir la loi de police la plus appropriée. On parle de conflits de lois de police .

Dans le cas de mon père le juge ne semble pas s'attarder sur la question trop complexe pour "si peu ". Est ce bon signe? Faire des recherches seraient coûteuses dans un pays qui ne coopère pas et dont les documents fonciers sont compliqué a établir.
il y a 14 heures
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Dans les cas complexes impliquant plusieurs lois de police étrangères contradictoires, l'inaction du juge peut être interprétée de différentes manières.

D'un côté, le juge pourrait considérer que la situation ne nécessite pas une application de la loi de police étrangère, simplifiant ainsi le processus.

D'un autre côté, il pourrait simplement éviter une question juridiquement complexe qui pourrait être coûteuse et difficile à résoudre.

Il est essentiel de suivre les procédures judiciaires et d'être prêt à fournir les preuves requises pour garantir que le juge dispose de toutes les informations nécessaires.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 7 heures
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Bonsoir,

La loi du pays où se trouve le bien est applicable.

Ainsi, si votre père a acheté la maison seul et que, selon la loi du pays en question, cette maison ne fait pas partie de la communauté, il est peu probable qu'il puisse être contraint de partager ce bien avec l'ex-femme ou ses héritiers en vertu de la loi française.

Concernant la question de savoir si l'on peut rendre propriétaire quelqu'un qui ne l'est pas légalement à l'étranger, cela semble peu probable.

La loi française ne peut pas imposer une propriété qui n'existe pas selon la loi du pays où se situe le bien. En effet, la cour d'appel doit respecter les règles de droit applicables dans le pays où le bien est situé, et ne peut pas créer des droits qui n'existent pas selon cette législation.

En ce qui concerne l'astreinte demandée par l'héritière pour fournir des documents, si le tribunal a rejeté cette demande en première instance, cela pourrait indiquer que le juge a estimé que les preuves fournies par votre père étaient suffisantes ou que l'obligation de fournir des documents ne pouvait pas être imposée dans ce contexte.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 15 heures
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