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Question résolue par Maître Aikaterini TANGALAKIS
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Aikaterini

Informer la préfecture obligatoire ou pas
Sujet initié par Pretty, il y a 10 heures - 218 vues

Bonjour,

Je suis titulaire d'une carte bleue européenne depuis 2024. J'ai eu plusieurs ruptures en période d'essai et signé de nouveaux CDI à chaque fois, toujours dans le délai de 3 mois prévu par la loi.

En consultant le CESEDA sur Légifrance, je n'ai trouvé aucun article qui impose expressément d'informer la préfecture à chaque changement d'employeur.

Ma question est donc : suis-je réellement tenu légalement de signaler chaque rupture ou changement de travail à la préfecture, ou est-ce seulement une pratique administrative exigée au moment du renouvellement du titre ?

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1 réponse
Bonjour

Depuis le 1er novembre 2016, contrairement à au titre de séjour temporaire mention « salarié », le « passeport talent » permet à son titulaire d'exercer une activité salariée sans solliciter d'autorisation de travail préalable auprès des services de la DIRECCTE (voir article L. 313-20 du CESEDA et p.23 de l'annexe de la circulaire du 2 novembre 2016 NOR : INTV1631686J).

En effet, pour la carte de séjour « salariée », l'employeur doit déposer une demande préalable d'autorisation de travail auprès de la DIRECCTE (voir 1° de l'article L. 313-10 du CESEDA, l'article R. 313-15 du CESEDA).

Néanmoins, aussi bien au moment de la demande de visa carte bleue européenne qu'à l'occasion de la demande du « passeport talent », une fiche Cerfa est à joindre aux demandes afin que les autorités administratives puissent d'évaluer que toutes les conditions restrictives évoquées ci-avant sont bien respectées.

il resulte à contrario que vous n'êtes pas obligé légament de declarer à la pref le changement d'employeur si le délai entre la signature et la rupture est inférieur à 3 mois , mais rien ne vous empêche de faire cette declaration.

Merci d indiquer que la question est répondue
#Meilleure réponse
il y a 6 heures
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