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Question résolue par Maître Aikaterini TANGALAKIS
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Aikaterini

Titre de séjour vie privée et familiale
Sujet initié par thil, il y a 3 heures - 177 vues

Bonjour,

Je suis ressortissante algérienne, entrée en France en 2022 avec un titre de séjour étudiant. Je suis encore inscrite en tant qu'étudiante, et mon titre actuel expire en janvier 2026.

Je suis mariée à un ressortissant algérien en 2021 titulaire d'une carte de résident 10 ans, et nous vivons ensemble en France. Nous avons également un enfant, né en France en 2025.

J'ai déposé une demande de regroupement familial sur place, qui a été refusée au motif que cette procédure n'est pas ouverte aux Algériens depuis la France. Toutefois, la décision précise que ma situation pourrait être examinée dans le cadre de l'article 6 alinéa 5 de l'accord franco-algérien.

Avant l'expiration de mon titre étudiant, je souhaiterais savoir :

Est-ce que j'ai le droit de demander un titre de séjour "vie privée et familiale" sur ce fondement ?

Quelle est la meilleure démarche à entreprendre dans mon cas ?

Je vous remercie par avance pour vos conseils.

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83%de réponse
4 réponses
Bonjour,
Oui sous le fondement de cet article vous pouvez solliciter un titre de séjour vie privée et familiale.
Merci d'indiquer que c'est résolu.
il y a 3 heures
SignalerCommenter la réponse
thil
Quels sont svp les conditions pour ne pas recevoir un OQTF ?
il y a 3 heures
SignalerRépondre
Bonjour,

Article 6 5) accord franco algerien

Dans votre situation => Vous beneficiez d'un certif de résident de PLEIN DROIT
SI vous recevez un refus + OQTF ce sera une erreur de droit de la part de la pref décision que vous devez attaquer devant le tribunal administratif pour l'annuler

Lisez le texte de l'article 6 5° de l'accord FR - ALG ci dessus

Article 6
Les dispositions du présent article ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale soit conforme à la législation française.
Le certificat de résidence d'un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit :

5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ;


Si vous recevez ue refus + OQTF contactez moi afin que je vous assiste dans le recours devant le TA

Merci d indiquer que la question est résolue
#Meilleure réponse
il y a 3 heures
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thil
Merci pour votre retour
il y a 2 heures
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