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Sujet (Cloturé) initié par Kn59il y a 1 an - 768 vues
Bonjour Mon conjoint a quitté le domicile il y a qq mois. Nos avocats respectifs ont acté que j'avais la jouissances du logement avec les enfants en garde principale. Mon futur ex conjoint se permet de rentrer chez moi sans sonner, en utilisant ses clefs, que je sois présente ou non, sans mon accord. Il a même fouiller dans mes affaires. Que puis je faire?
Merci de vos réponses
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Lorsque l'un des conjoints se voit attribuer la jouissance du domicile familial dans le cadre d'une séparation ou par décision judiciaire, l'autre ne peut plus y pénétrer sans accord. Le fait d'entrer chez vous avec ses propres clefs et d'y fouiller vos effets personnels peut constituer une violation de domicile (article 226‑4 du Code pénal) et une atteinte à votre vie privée⚠️.
Il est conseillé de lui rappeler par écrit les termes de votre accord ou de l'ordonnance et de lui demander de restituer ses clefs. En cas de persistance, vous pouvez changer les serrures, faire constater les intrusions par un huissier et déposer une main courante ou une plainte auprès de la police ou de la gendarmerie📋. Ces démarches permettent de préserver vos droits et votre sécurité, surtout en présence d'enfants.
Enfin, n'hésitez pas à solliciter l'accompagnement d'un avocat en droit de la famille pour faire respecter votre jouissance exclusive du logement et envisager, si nécessaire, des mesures de protection supplémentaires🔍.
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage ! Cordialement, Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris
#Meilleure réponseil y a 1 an
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