Compensation heures non travaillées
Sujet initié par Marine, il y a 7 jours - 204 vues

Bonjour,

Je dois effectuer 36h/semaine. Hier je vais au travail et j'apprends que maintenant nous fermons les mardis et mercredis soir, or personne ne m'a prévenu et j'ai demandé mon planning en amont mais personne n'a été capable de me le donner. N'ayant pas de planning pour la semaine à venir, je vais travailler comme mon ancien planning (mais j'étais à 6 jours sur 7), en repassant à 5j/7, je ne vais donc pas faire mes heures mais mon employeur veut donc me prendre dans mes heures sup déjà réalisées ou dans mes congés pour compenser. En a t-il le droit alors que ce n'est pas de mon fait ?

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1 réponse

Maitre Caroline CHAZARD

Inscrit au barreau de Lille

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Bonjour,

Votre situation relève d'un principe fondamental du droit du travail : l'employeur est tenu de fournir le travail convenu et d'organiser le temps de travail de façon prévisible. À défaut, il ne peut pas vous imposer des conséquences défavorables pour des heures non effectuées dont l'absence résulte de son propre manquement. Voici les points clefs à retenir :

En vertu de l'article L.3121-1 du Code du travail, le salarié est tenu d'effectuer les heures prévues par son contrat ou par le planning établi, mais encore faut-il que ce planning soit communiqué clairement et en amont.

L'article L.3121-44 du même code impose à l'employeur d'informer le salarié de toute modification de son horaire de travail dans un délai raisonnable. À défaut, la responsabilité de la désorganisation ne saurait vous incomber.

Lorsque l'employeur ferme l'entreprise ou modifie les horaires sans information préalable suffisante, il doit assumer cette réorganisation. Il ne peut donc pas :

Déduire les heures non effectuées de votre compteur d'heures supplémentaires antérieures ;

Imposer la prise de congés payés pour compenser ce qui résulte de sa propre décision.

Seule exception : si vous refusez délibérément d'effectuer vos heures alors qu'un planning modifié vous a été communiqué en temps utile, l'employeur pourrait alors agir. Mais en l'espèce, vous vous êtes présenté selon l'organisation habituelle faute d'information claire : c'est donc à lui d'assumer les conséquences.

D'un point de vue pratique, je vous conseille de :
- Demander par écrit à votre employeur (courrier ou email) la communication officielle de vos nouveaux horaires hebdomadaires.
- Contester toute déduction d'heures supplémentaires ou de congés effectuée dans ces conditions en rappelant les articles cités ci-dessus.
- En cas de désaccord persistant, vous pouvez saisir un conseiller syndical, l'inspection du travail ou, en dernier recours, le conseil de prud'hommes.

Courage !

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Cordialement,

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il y a 7 jours

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