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Sujet (Cloturé) initié par Liliil y a 1 an - 748 vues
Bonjour,
Alors que madame doit rendre ses conclusions prochainement, elle se retrouve au chômage. Est-ce que cela peut influer sur le montant de la prestation compensatoire que monsieur devra verser? Mariage sous séparation de biens.
Merci de vos réponses
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La situation professionnelle des parties peut en effet influer sur le montant de la prestation compensatoire, c'est un critère parmi les autres prévus par l'article 270 du Code civil.
Votre avocat pourra vous expliquer cela en détail.
Si ma réponse a pu vous éclairer, pourriez-vous cliquer sur le bouton indiquant que j'ai répondu à votre question? Je vous remercie.
#Meilleure réponseil y a 1 an
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