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Demande de révision d'un arrêt de la cour d'appel, comment faire ?
Sujet (Cloturé) initié par Yayail y a 3 ans - 1753 vues
Bonjour,
Une pension de 300 € m'a été accordée pour mes 2 enfants.
J'ai fait appel de la décision en demandant 400€/enfant compte tenu des revenus de l'autre parent.
Les conclusions et pièces remises par la partie adverse présentaient une situation de chômage.
Or, je viens d'obtenir la preuve de la situation de l'autre parent, qui était salarié et qui pourtant a versé des pièces pour faire croire qu'il était au chômage.
J'ai donc demandé et obtenu ses revenus imposables de l'année concernée, auprès des Finances Publiques, qui confirment aussi la supercherie.
Avec ces pièces, puis-je obtenir la condamnation de mon ex à me verser la pension qui aurait pu être décidée s'il n'avait pas trompé la cour d'appel ?
Puis-je demander des dommages et intérêts ? comment chiffrer le préjudice ?
Si oui, que dois-je faire ?
De plus, je précise que les revenus pris en compte pour moi étaient surévalués et les siens sous évalués. Il y'a plus de 40000 € de différence de revenus/an entre nous !
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Vous pouvez saisir de nouveau le juge aux affaire familiales pour demander une modification du montant de la pension alimentaire.
La condition pour saisir de nouveau le juge aux affaire familiales est l'existence d'un élément nouveau. Cela semble possible dans votre cas puisque vous avez eu connaissance des véritables revenus de votre ex époux après la première procédure.
Il vous sera possible de solliciter la rétroactivité de l'augmentation de la pension à compter du dépôt de la demande.
Vous pouvez effectuer cette saisine avec ou sans avocat.
En espérant avoir répondu à votre interrogation.
Votre bien dévouée
#Meilleure réponseil y a 3 ans
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