Est-ce que mon analyse est correcte ?

Sujet initié par Mustapha201420152015., il y a 7 heures - 155 vues

Bonjour,

Le 1 septembre 2025, le juge des référés de la cour administrative d'appel a ordonné à la préfecture de réexaminer ma demande de titre de séjour étranger pour soins dans un délai d'un mois

J'ai déposé un référé mesures utiles devant le tribunal administratif le 13 septembre 2025
Le 29 septembre 2025, le tribunal administratif a rejeté ma requête
Je vous montre le passage de la décision du tribunal administratif :

« M. X ne peut davantage utilement soutenir, pour arguer d'une situation d'urgence, de l'existence d'un risque qu'il ne soit pas procédé au réexamen de sa demande de titre de manière impartiale. »

1️⃣ Ce que dit le juge
Le juge affirme que je ne peux pas invoquer le risque de partialité dans le réexamen par l'OFII pour démontrer l'urgence d'un récépissé ou d'une mesure utile.
En clair : pour lui, l'argument d'impartialité relèverait du fond et non du référé.

2️⃣ Pourquoi c'est critiquable
A.Méconnaissance de la CEDH et du Conseil d'État sur l'impartialité
CE, Ass., 3 déc. 1999, Didier : principe d'impartialité est un principe fondamental applicable même dans des procédures administratives.

CEDH, 1er oct. 1982, Piersack et de nombreuses décisions ensuite : impartialité = exigence procédurale au cœur de l'article 6 CEDH (procès équitable).

En matière médicale : l'impartialité des médecins de l'OFII est essentielle, car leur avis conditionne directement l'exercice des droits protégés par l'article 3 CEDH (interdiction d'exposer une personne à un risque grave pour sa santé).

Le juge ne peut donc pas balayer mon argument en disant que ce n'est « pas utile » ou « pas urgent » : c'est au contraire un élément central de l'urgence et de l'effectivité du réexamen.

B.Erreur sur la nature de l'urgence

L'urgence en référé ne se limite pas à la santé physique immédiate.
Elle inclut aussi l'urgence procédurale : garantir que le réexamen ordonné par la CAA sera fait de manière impartiale et crédible.
En refusant de prendre en compte ce risque d'impartialité, le juge réduit l'urgence à une notion trop étroite (seulement médicale).
C'est une erreur d'appréciation de l'urgence.

C.Omission d'examiner mes pièces et arguments

J'avais produit une plainte contre un médecin de l'OFII et montré que son avis n'avait pas respecté la jurisprudence CE et CEDH.

J'avais demandé que le réexamen soit confié à un collège médical distinct.

Le juge rejette l'argument d'un mot (« ne peut utilement soutenir ») sans analyser ces pièces ni expliquer pourquoi elles seraient insuffisantes.

C'est une insuffisance de motivation au sens de l'article L.9 CJA.

3️⃣ Conséquences juridiques
Ce passage est attaquable sur trois fondements :

Insuffisance de motivation : le juge n'explique pas pourquoi le risque de partialité n'entre pas en ligne de compte, ni pourquoi les pièces que j'ai fournies seraient sans valeur.

Erreur de droit : il considère que l'impartialité est un argument « de fond » alors qu'elle est un élément procédural relevant de l'urgence (jurisprudence CE + CEDH).

Erreur manifeste d'appréciation : il minimise l'urgence procédurale alors qu'un réexamen par un collège biaisé équivaut à un déni de justice.

Est-ce que mon raisonnement est juridiquement correcte ?

Est-ce que je pourrais utiliser ce raisonnement par un pourvoi devant le conseil d'état à l'aide d'un avocat ?

Merci de vos réponses