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Bonjour, Nous sommes 7 colotis d'un lotissement, à Meylan en Isère. Nous résidons dans une rue privée ouverte à la circulation publique. Le réseau de canalisations d'eau potable enterré date de 1958, et des fuites se produisent parfois à certains endroits. L'avant dernière fuite, en date de 2023, a été réparée par nos soins, la métropole refusant de prendre en charge le coût des réparations.
Le problème qui se pose est celui de la responsabilité concernant la prise en charge des réparations des canalisations enterrées, par la métropole dans une rue privée, avant compteur.
Déboutés en première instance, nous avons eu gain de cause devant la cour d'appel administrative de Lyon, en décembre 2024. La métropole a introduit le 5 février 2025, un recours devant le conseil d'Etat, Il vient de nous être notifié sur télé recours que le dossier était mis en instruction. Il nous semble comprendre que le recours n'a donc pas été rejeté par la chambre préalable d'admission et que la procédure va suivre son cours.
Là est notre question : quelle est maintenant la marche à suivre en ce qui nous concerne et en tant que défendeurs? Faut il prendre de suite un avocat au conseil d'Etat? Quelles vont être les prochaines étapes? Pouvez vous nous confirmer qu'aucun colotis ne peut se désister de cette procédure, en sa qualité de défendeur, au motif par exemple qu'il ne voudrait pas supporter les frais d'avocat? merci de votre retour. Bien cordialement
Jurisprudence : « la procédure d'admission des pourvois en cassation (papc), instituée par l'article l. 822-1 du code de justice administrative, est applicable à tout pourvoi
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