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Je souhaiterais savoir s'il est pertinent de saisir le Conseil d'État après avoir perdu mon affaire devant le tribunal administratif puis devant la Cour administrative d'appel.
Mon dossier concerne un refus de titre de séjour.
Pensez-vous qu'un pourvoi en cassation ait des chances d'aboutir dans ma situation ?
Il est difficile de répondre de manière catégorique sans connaître le contenu des jugements rendus par le tribunal administratif et la cour administrative d'appel.
De manière générale, un pourvoi devant le Conseil d'État n'est pas un troisième degré de juridiction. Le Conseil d'État ne réexamine pas les faits de votre dossier ni l'opportunité de la décision administrative. Il vérifie essentiellement si la cour administrative d'appel a correctement appliqué le droit et respecté les règles de procédure.
Un pourvoi peut notamment être envisagé lorsqu'il existe une erreur de droit, une irrégularité de procédure, une insuffisance de motivation ou encore une dénaturation des pièces du dossier par la cour.
En matière de droit des étrangers, les pourvois sont soumis à une procédure préalable d'admission. Le Conseil d'État peut donc refuser d'examiner le pourvoi s'il estime qu'aucun moyen sérieux n'est invoqué.
Avant d'engager cette démarche, il est généralement conseillé de faire analyser l'arrêt de la cour administrative d'appel par un avocat habitué à la procédure devant le Conseil d'État afin d'identifier l'existence éventuelle d'un ou plusieurs moyens de cassation sérieux.
Attention également au délai de pourvoi, qui est en principe de deux mois à compter de la notification de l'arrêt.
Cordialement.
il y a 3 mois
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