Bonjour,
On continue à rencontrer les deux termes en pratique, infirmation et réformation.
Les juges acceptent généralement les deux termes.
En témoigne une décision rendue par une magistrate d'une Cour d'appel l'an dernier:
« Ce dispositif, qui demande à la cour la réformation du jugement entrepris (...),
suivi des prétentions de l'appelant est conforme aux exigences de l'article 954
susvisé. ».
il y a 2 mois
Maître De Boisvilliers bonjour,
Grand merci de votre réponse, mais mon avocat, et c'était l'objet de ma question, a utilisé dans ses conclusions le terme "réformer" le jugement de 1ere Instance et non pas les nouveaux termes évqoués dans votre réponse;
Pensez vous que cela pose un réel prblème, et un risque certain, il semble selon Dalloz à défaut d'emploi des temes "d'infirmation ou d'annulation " la CA ne peut que confirmer le jugement ?
Merci de votre réponse, que nous pouvons si vous le souhaitez avoir en privé.
Bien cordialement.
il y a 2 mois
Comme indiqué dans ma réponse, réformer / réformation sont des termes généralement acceptés par les juges.
Si ma réponse a pu vous éclairer, pourriez-vous cliquer sur le bouton indiquant que j'ai répondu à votre question? Je vous remercie.
il y a 2 mois
Bonjour Maître BOISVILLIERS,
Bien que vous m'indiquez que les juges acceptent les termes de "réformation" il n'en demeure pas moins que c'est la juridiction suprême qui fixe le droit.
Un adversaire aurait tout avantage à revendiquer ce point de droit précis.
Il y a donc un risque certain de ne pas s'y plier.
Je vous remercie si vous souhaitez me répondre.
bien à vous.
il y a 2 mois
Monsieur,
A ma connaissance, il n'y a pas de décision de la Cour de Cassation, " juge suprême ", ayant rejeté le terme " réformation ".
Je vous ai par contre indiqué une décision de cour d'appel rendue encore très récemment qui a accepté ce terme.
Si vous considérez néanmoins qu'il existe un risque, que vous n'êtes pas d'accord avec la position de votre avocat et que vous estimez qu'il vous fait donc encourir un risque, vous pouvez changer d'avocat si vous le souhaitez, il n'y a rien d'autre à faire.
Je vous remercie pour votre compréhension, j'ai pris le temps de vous répondre à plusieurs reprises.
Bonjour MaitreDe Boisvilliers ,
Pour information il ya deux arrêts de la CC sur ce point précis qui réfutent le terme de "réformation."
Cassation N° 18-23.626 du 17/09/2020
Cassation n° 20-10.694 du 07/07/2021
Bien à vous.
il y a 2 mois
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