Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse rapide.
La mairie ne veut pas entendre parler de DAACT partielle sous prétexte que lors du dépôt du permis de construire valant division en 2015 nous n'avons pas annoncé les tranches de travaux.
La mairie exige que les 4 lots signent la DAACT pour pouvoir la déposer et nous a expliqué qu'ensuite, les autorités compétentes viendront sur les différents lots pour attester de la conformité ou non de la réalisation des travaux. Le seul espace commun est une voirie et les 4lots n'ont pas de construction mitoyenne. Or, nous sommes bloqués par ce voisin qui ne veut pas signer le dépôt de la DAACT.
Si nous essayons de déposer chacun une DAACT, la mairie nous refusera le dépôt. Ils nous l'ont déjà dit lorsqu'on s'est rendus en mairie.
Vous parlez d'un dépôt avec À/R. Est ce que c'est un moyen détourné de pousser la mairie à instruire notre DAACT ? Autrement dit, est ce qu'à partir du moment où la mairie a la DAACT en main avec les pièces justificatives, elle est dans l'obligation de l'instruire à titre individuel?
Je ne comprends pas pourquoi la mairie m'a répondu qu'il n'y avait aucune obligation à déposer la DAACT puisque le site du service publique mentionne bien dans la rubrique DAACT en date de janvier 2024: « vous devez effectuer une déclaration attestant l'achèvement et la conformité de vos travaux (DAACT) ».
Je vous remercie à nouveau pour vos éclaircissements.
Cordialement,
Sèverine
Je vois mal comment le maire pourra refuser un envoi des 3 DAACT par R/AR, si ce n'est contester chacune en arguant d'une unique DAACT puisque le PCVD n'exposait aucune réalisation par tranche.
Dans cette situation vous pourriez vous engager dans un contentieux.
D'autre part, il serait possible d'intenter une action en responsabilité contre votre voisin récalcitrant : son refus pourrait avoir des conséquences pour vous. Impossibilité de bénéficier de la reconstruction à l'identique (art. L.111-15 CU), difficultés à vendre les biens, etc.
Un avocat spécialisé pourrait vous indiquer la marge de manœuvre pour inciter le voisin à signer la DAACT.
Savez-vous ce qui justifie son blocage ?
La mairie semble avoir remarqué que le voisin a rendu son garage habitable par l'ajout d'une baie vitrée entre autre.
Donc s'il a réellement fait ça, il ne respecte pas le Permis initial et n'a fait aucune demande de permis modificatif.
Je vous remercie encore beaucoup pour votre aide. Je suis enseignante et mon mari pâtissier, ce n'est pas du tout notre partie donc on se noie vite dans les informations et les textes de loi.
Je ne sais pas quelle est votre fonction mais vos connaissances nous éclairent énormément.
Par contre, je ne comprends pas dans quelle mesure l'urbanisme ne pourrait pas s'opposer au dépôt de nos 3 DAACT portant le même numéro de PCVD.
Merci encore.
Le maire n'a pas besoin d'une DAACT pour contrôler des travaux, il peut le faire de sa propre initiative et demander une régularisation en cas de non conformité : art. L.461-1 et L.462-2 du code de l'urbanisme.
Proposez au maire de contrôler d'office la construction de votre voisin, et dans le même temps de laisser aux trois voisins l'opportunité de déposer une DAACT pour leur tranche.
Je comprends mieux. Je vous remercie encore.
Nous avons fait un mail à l'urbanisme en reexpliquant notre situation et en avançant des textes de loi et en demandant une avancée .
Nous verrons bien mais restons vigilants.
Bonsoir,
Suite à nos échanges, nous avons été trois voisins sur les quatre lots à avoir déposé notre DAACT partielle individuellement la semaine dernière.
Je vous copie ici la réponse du service de l'urbanisme. Je ne vous cache pas ma déception, mon dégoût et ma colère face à cette nouvelle impasse.
Quelle solution avons nous réellement ?
Je vous remercie pour vos éclaircissements.
Cordialement,
Sèverine
« Madame P....,
Je prends acte de votre mail reçu dernièrement concernant le permis de construire valant division parcellaire (PC 006............). Nous avons bien conscience des difficultés que vous rencontrez avec l'un des bénéficiaires de ce permis pour l'achèvement des travaux et nous vous avons accompagnés au mieux lorsque cela était possible.
Comme nous l'avons déjà évoqué à plusieurs reprises, les permis de construire valant division parcellaire permettent de répondre à un besoin de construire mais présentent certaines limites.
L'une des limites réside dans la relation d'interdépendance de tous les bénéficiaires avec l'autorisation d'urbanisme délivrée.
Un permis de construire a été délivré aux noms de P..../G...../R....../P......./M...... /B....., considérés comme les bénéficiaires de l'autorisation. Une seule Déclaration d'Ouverture de Chantier (DOC) a par la suite été établie par l'ensemble des bénéficiaires le 25/08/2015. Au titre de l'article R.462-1 du Code de l'urbanisme : « La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux est signée par le bénéficiaire du permis de construire ou d'aménager ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou par l'architecte ou l'agréé en architecture, dans le cas où ils ont dirigé les travaux. ». Aussi, dans votre cas et à l'instar de la DOC, une seule déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) doit être déposée en mairie. Pour mémoire, la DAACT engage la responsabilité des bénéficiaires quant à la bonne conformité des travaux correspondant à 100% aux autorisations délivrées.
Concernant l'échange que vous avez eu avec ma collaboratrice sur les DAACT, je pense que l'absence d'obligation à laquelle il était fait référence concernait davantage l'absence de moyens coercitifs dont les communes disposent pour obtenir les DAACT de la part des bénéficiaires. La commune ne peut pas obliger le pétitionnaire à déposer la DAACT, bien qu'elle soit obligatoire. Il n'y a en effet pas de sanction administrative ou pénale. Pour le bon suivi des dossiers, nous envoyons un courrier de relance qui, en règle générale, est efficace.
Pour votre information, j'ai pris l'attache des services de l'Etat concernant votre situation. J'espère avoir un retour prochainement. Par ailleurs, rien ne vous empêche de saisir votre conseil juridique ou bien la protection juridique de votre assurance pour avancer dans ce dossier.
Cordialement,
Benjamin .........
Mairie de P.......
Direction Aménagement & Urbanisme »
Madame
je regarde et vous fais réponse ( de manière entièrernment bénévole et, comme ils disent "sous toutes réserves".
