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Question résolue par Maître Tommy KITENGE
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Tommy

Vente maison familiale et sci
Sujet initié par Lafille, il y a 2 jours - 511 vues

Bonjour,

Je souhaite obtenir des conseils juridiques concernant la maison de ma grand-mère et la succession de ma mère. Voici le contexte :

Ma grand-mère vend sa maison. Elle en était l'usufruitière. Je pense qu'elle a cédé la nue-propriété à ma mère et à mon oncle, ses enfants.

Mes frères ont décidé d'acheter 50% de la maison à ma grand-mère et 25% à mon oncle, pour la monter dans une SCI avec ma mère. Ils y installent les bureaux de leur propre société. Avant meme que la signature n'ait lieu, ils ne cessent de me dire qu'il s'agit de leur société, et que cela ne me regarde pas. Ma mère garde sa part dans la SCI, pour lui générer un petit revenu.

Ce qui me choque, c'est qu'aucun d'eux ne m'en parlait, et même m'ont menti ! J'ai juste appris lundi que tout était quasiment fait et ficelé. Et je pense que cet acte aura un impact sur la succession de ma mère.

Je souhaite donc savoir :

- Quels sont mes droits légaux dans cette situation, notamment sur la succession et la réserve héréditaire ?

- Ai-je le droit de demander des informations sur la SCI et la vente (nom du notaire, date de la vente, structure de la SCI, document de l'acte de vente) même si je ne suis pas associée ?

- Quelles actions puis-je entreprendre pour me protéger, légalement et correctement, sans créer de conflit familial ?

Merci beaucoup pour votre aide.
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83%de réponse
5 réponses
Bonjour,

Dans la situation actuelle, vos droits légaux ne sont pas affectés tant que votre mère est vivante et conserve sa part, mais vous n'avez aucun droit légal à obtenir les documents de la SCI ou de la vente car vous n'êtes ni associée ni partie à l'acte.

Pour vous protéger sans conflit, vous devriez demander à votre mère de vous informer sur l'opération et le montage SCI , et si vous craignez une atteinte à votre future réserve héréditaire, consulter un notaire pour qu'il vous conseille sur l'opportunité d'une action en réduction future si un déséquilibre est avéré.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 2 jours
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Lafille
Bonjour, merci beaucoup pour votre réponse et d'y avoir prêté attention.
Donc vous me confirmez cette histoire de réserve héréditaire ? Car ils ne m'en parlent pas (c'est "leur affaire"). J'ai dû me renseigner avant de vous écrire. En effet oui, je crains que cette SCI ait un impact sur la succession de ma mère, mais je me trompe peut-être.

Merci
Merci
il y a 1 jour
SignalerRépondre
Vous avez la confirmation que la réserve héréditaire est un droit légal : toute donation ou vente à vil prix faite par votre mère de son vivant pourra être réintégrée fictivement à sa succession pour calculer la part qui vous revient.

Cependant, cette SCI n'impactera votre réserve qu'au décès de votre mère, si sa part est insuffisante pour couvrir vos droits.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 1 jour
SignalerRépondre
Bonjour,

La réserve héréditaire est un droit qui n'a lieu d'être invoqué que dans le cas de donations, même déguisées (vente à vil prix, viager écran, etc.).

En tout état de cause, ce droit ne pourrait être mis en avant qu'au décès de votre mère mais vous ne devriez pas attendre cette échéance pour vérifier les conditions de la "vente" de la maison et l'articulation de la SCI nouvellement propriétaire.

Toutes ces informations peuvent être obtenues légalement et vous serez en position de défendre vos droits le moment venu tout en n'ayant pas créé le moindre conflit familial puisque personne ne saura que vous avez fait ces recherches en amont.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Cordialement.
il y a 23 heures
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Bonjour,

Tel que vous décrivez la situation, il faudrait que votre grand-mère et votre oncle aient été d'accord pour vendre leurs droits respectifs à la SCI.

La participation de votre mère dans la SCI quant à elle peut être intervenue de différentes façons.

En tout état de cause, votre mère ne serait plus que propriétaire de parts de la SCI et il serait utile de savoir si un démembrement a été opéré.

Il est tout à fait possible que votre mère ne soit plus qu'usufruitière et que rien ne subsiste au titre de l'actif successoral au moment de son décès.

Sur le plan du droit, rien n'interdit à un propriétaire de droits immobiliers de les vendre de son vivant (sauf rares exceptions) et la notion de part réservataire n'intervient que lors du règlement de la succession.

Cependant, il vous est possible de vous renseigner sur le montage qui a été mis en place.
Vous pouvez en toute légalité vous procurer les statuts de la SCI ainsi que l'acte de vente de la maison une fois qu'il sera publié.

L'obtention de certains de ces documents entraîne le paiement de sommes raisonnables voire modiques et personne n'est informé de vos démarches.

Ainsi, il vous sera possible de déterminer le montage réalisé autour de la vente de cette maison sans créer de conflit familial puisque personne ne sera informé de vos démarches.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Cordialement.
il y a 2 jours
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