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Question résolue par Maître Tommy KITENGE
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Tommy

Annuler ma réservation sans payer la totalité de la somme
Sujet initié par SAM, il y a 5 jours - 418 vues

Bonjour,
J'ai souhaité réservé une salle pour une fête familiale. J'ai versé un somme de 300€ pour réservé la salle, aucun contrat n'a été signé, seulement des échange de mail et un envoi de devis pour les prestations proposée. Après avoir versé les 300€ le loueur de salle m'a répondu en disant qu'il a bien reçu mon acompte pour la salle. Je trouve que le prestataire est un peu cher et je voulais savoir si j'avais possibilité d'annuler ma réservation sans que le loueur me demande de régler la somme totale, car aucun contrat n'a été signé mais comme il a qualifié le versement de réservation d'acompte je pense qu'il est dans son droit de réclamer l'intégralité ? à savoir que l'annulation n'est pas à la dernière minute elle serait faite 3 mois à l'avance. je ne peux pas faire jouer le délais de rétractation car le versement à été fait en avril 2025, voila donc avant d'annuler je souhaite savoir quels sont mes droits et surtout savoir si je suis tenue de régler l'intégralité de la somme.

En vous remerciant par avance.

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83%de réponse
2 réponses
Bonjour,

Puisque le versement a été qualifié d'acompte sans contrat signé, vous êtes en principe engagé définitivement et le loueur est en droit de réclamer le règlement intégral de la prestation, même si vous annulez trois mois à l'avance.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 5 jours
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SAM
Merci, vous avez répondu à ma question.

Est-ce que je suis quand même en droit de refuser de payer la totalité de la somme vu que je n'ai jamais reçu de documents détaillant l'engement pris et les conditions d'annulation? J'ai uniquement reçu un document qui explique les prestations proposées, a-t-il le droit de qualifier cela d'acompte sans qu'un contrat est été signé, c'est le loueur qui détermine la qualification du versement reçu? Ou a-t-il qualifier ça d'acompte par langage Un peu familier car très peu de personnes utilisent le terme arrhes ?
il y a 4 jours
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