Indemnisation clause non concurrence
Sujet initié par Antoine Duarb, il y a 1 jour - 200 vues

Bonjour,

Mon contrat de travail (CDI) prévoit une clause de non concurrence valide, puisque celle-ci respecte tous les critères nécessaires (limitation dans le temps et l'espace, contrepartie financière, légitimité (je suis le DAF)...)
Dans mon contrat de travail, il est clairement explicité que la durée de la clause est de 12 mois (éventuellement renouvelable) et que l'indemnité mensuelle prévue représente 60 % de mon salaire brut mensuel sur la période de la clause.
Dans mon contrat de travail, dans le chapitre sur la clause de non concurrence, il n'y a aucune mention qui spécifie un traitement particulier de cette clause dans le cas ou la rupture du contrat de travail se ferait pendant la période d'essai. Il est simplement dit qu'elle s'appliquera "quel que soit la nature et le motif de la rupture".
Mon contrat a été rompu à l'initiative de mon employeur, 2.5 mois après le début de ma période d'essai qui en comportait 4. Ce dernier n'a pas levé la clause de non concurrence (non par volonté, mais par oublie je pense).
Dans la convention collective de la métallurgie à laquelle mon contrat de travail était soumis, il est dit que la durée de la clause de non concurrence lors d'une rupture de contrat en période d'essai ne peut dépasser la durée de la période d'essai inscrite au contrat de travail (soit 4 mois) et que l'indemnisation de cette clause se fait à hauteur de 50 % du salaire mensuel. (donc pas en ligne avec ce qui est écrit dans mon contrat de travail, qui est du coup plus avantageux pour moi...)
Donc j'aimerais savoir à quelle indemnité je peux prétendre pour le respect de cette clause de non concurrence non levée par mon employeur ?
- 12 mois d'indemnité à 60% de mon salaire mensuel tel que le prévoit mon contrat de travail,
- ou bien 4 mois d'indemnité à 50 % de mon salaire mensuel tel que le prévoit la convention collective de la métallurgie ?
Je précise que tous les articles de mon contrat de travail finissent par conclure qu'il faut se rapporter à la convention collective en cas de doute, SAUF celui sur la clause de non-concurrence qui n'y fait absolument pas référence...
Merci bcp par avance pour votre aide.

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Maitre Aurore KAYEMBE

Inscrit au barreau de Paris

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Bonjour Antoine,

📍 Une clause de non‑concurrence n'est valable que si elle protège un intérêt légitime de l'employeur, est limitée dans le temps et l'espace et comporte une contrepartie financière suffisante. Si votre contrat prévoit une clause de 12 mois avec une indemnité de 60 % du salaire, cette contrepartie est a priori conforme. Elle s'applique dès lors que l'employeur n'a pas renoncé à la clause au moment de la rupture ; la fin de la période d'essai n'annule pas automatiquement la clause si elle est prévue au contrat.

🔍 La convention collective de la métallurgie fixe des minima (par exemple 50 % du salaire pendant quatre mois), mais ces dispositions ne rendent pas caduque une clause plus avantageuse. En droit du travail, on applique la règle la plus favorable au salarié. Si, à l'inverse, la convention exclut l'application de la clause en cas de rupture pendant la période d'essai, cette exclusion doit être mentionnée et peut neutraliser la clause. Il est donc important de relire le contrat et la convention pour savoir laquelle s'applique.

👍 En cas de doute sur la portée de la clause et sur le montant de l'indemnité, n'hésitez pas à consulter un avocat en droit du travail ou un représentant syndical. Il pourra analyser votre situation et vous aider à faire valoir vos droits.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris

#Meilleure réponse

il y a 1 jour

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Antoine Duarb

Merci beaucoup pour votre retour Me KAYEMBE.
Je vous confirme que dans mon contrat de travail il n'y a aucune mention qui stipule que la clause de non concurrence serait caduc en cas de rupture du contrat de travail pendant la période d'essai.
Et la convention collective non plus, puisqu'elle spécifie justement la limite de durée de la clause à celle de la durée de la période d'essai inscrite au contrat de travail dans le cas ou la rupture a lieu pendant cette période d'essai. (sans aucune précision non plus sur l'origine de la rupture : employeur/salarié)

il y a 1 jour

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