Absence de compensation financiere clause de non concurrence (agent co)
Chers Maîtres,
J'ai un statut d'agent commercial, j'exerce en qualité de négociatrice en immobilier au sein d'une agence et prochainement je mets fin à cette collaboration or je m'interroge sur la "clause de non-concurrence ne présentant aucune compensation financière" stipulée dans mon contrat d'agent commercial.
J'ai posté sur le ce site, or les réponses sont contradictoires alors je souhaite svp être éclairée sur le sujet.
Je cite les 2 réponses :
la 1ère réponse indique que l'absence de compensation financière rend la clause nulle et inopposable
la 2ème indique que L'absence de compensation financière ne rend donc pas la clause nulle pour un agent commercial.
Maître Daho répond
"Sur la validité de la clause de non-concurrence sans compensation financière
Une clause de non-concurrence post-contractuelle imposée à un agent commercial n'est valable que si elle respecte cumulativement plusieurs conditions, dont notamment :
– elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes du mandant,
– elle est limitée dans le temps et dans l'espace,
– elle est proportionnée à l'activité exercée,
– et surtout, elle comporte une contrepartie financière.
La jurisprudence récente assimile désormais clairement l'agent commercial à un professionnel économiquement dépendant, ce qui justifie l'exigence d'une indemnisation spécifique lorsqu'on lui interdit d'exercer après la rupture.
En pratique, une clause de non-concurrence sans aucune compensation financière est considérée comme nulle et inopposable. Le mandant ne peut donc pas valablement vous interdire de poursuivre votre activité dans le même secteur après la rupture du mandat."
Et Maître Daho dit aussi
Pour un agent commercial, la clause de non-concurrence post-contractuelle est régie par l'article L134-14 du Code de commerce. Contrairement au droit du travail applicable aux salariés, aucune contrepartie financière n'est légalement exigée pour la validité de la clause.
La clause est valable si et seulement si :
– elle est écrite,
– elle concerne le même secteur géographique, la même clientèle ou le même type de biens ou services,
– elle est limitée à deux ans maximum après la fin du contrat.
L'absence de compensation financière ne rend donc pas la clause nulle pour un agent commercial. C'est une différence fondamentale avec la clause de non-concurrence du salarié, qui, elle, exige une contrepartie financière."
Vous comprendrez que je puisse m'interroger !
Sans contre partie financière la clause de non concurrence est elle nulle ou pas ?
Par avance merci pour vos vos retour
Merci de vos réponses
J'ai un statut d'agent commercial, j'exerce en qualité de négociatrice en immobilier au sein d'une agence et prochainement je mets fin à cette collaboration or je m'interroge sur la "clause de non-concurrence ne présentant aucune compensation financière" stipulée dans mon contrat d'agent commercial.
J'ai posté sur le ce site, or les réponses sont contradictoires alors je souhaite svp être éclairée sur le sujet.
Je cite les 2 réponses :
la 1ère réponse indique que l'absence de compensation financière rend la clause nulle et inopposable
la 2ème indique que L'absence de compensation financière ne rend donc pas la clause nulle pour un agent commercial.
Maître Daho répond
"Sur la validité de la clause de non-concurrence sans compensation financière
Une clause de non-concurrence post-contractuelle imposée à un agent commercial n'est valable que si elle respecte cumulativement plusieurs conditions, dont notamment :
– elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes du mandant,
– elle est limitée dans le temps et dans l'espace,
– elle est proportionnée à l'activité exercée,
– et surtout, elle comporte une contrepartie financière.
La jurisprudence récente assimile désormais clairement l'agent commercial à un professionnel économiquement dépendant, ce qui justifie l'exigence d'une indemnisation spécifique lorsqu'on lui interdit d'exercer après la rupture.
En pratique, une clause de non-concurrence sans aucune compensation financière est considérée comme nulle et inopposable. Le mandant ne peut donc pas valablement vous interdire de poursuivre votre activité dans le même secteur après la rupture du mandat."
Et Maître Daho dit aussi
Pour un agent commercial, la clause de non-concurrence post-contractuelle est régie par l'article L134-14 du Code de commerce. Contrairement au droit du travail applicable aux salariés, aucune contrepartie financière n'est légalement exigée pour la validité de la clause.
La clause est valable si et seulement si :
– elle est écrite,
– elle concerne le même secteur géographique, la même clientèle ou le même type de biens ou services,
– elle est limitée à deux ans maximum après la fin du contrat.
L'absence de compensation financière ne rend donc pas la clause nulle pour un agent commercial. C'est une différence fondamentale avec la clause de non-concurrence du salarié, qui, elle, exige une contrepartie financière."
Vous comprendrez que je puisse m'interroger !
Sans contre partie financière la clause de non concurrence est elle nulle ou pas ?
Par avance merci pour vos vos retour
Merci de vos réponses
Cliquez ici pour répondre
