Dettes d'aides covid erroné

Sujet initié par Marie la fée, il y a 2 jours - 529 vues

Merci pour votre retour maître mais que dois-je faire patienter au moment de la liquidation ? Nous avons la Procédure aux affaires familiales la mise en état pour mi décembre ... Ou l'assigner ?

Madame,

Vous ne pouvez pas l'assigner à ce jour, pendant que la procédure de divorce est encore en cours.

Votre demande serait probablement jugée irrecevable.

C'est après que le divorce soit prononcé que l'on réalise une liquidation du régime matrimonial et que l'on répartit les biens et les dettes entre les époux.

Dans un premier temps, il faut tenter de le faire d'un commun accord ; à défaut d'accord, le juge peut être saisi pour se prononcer sur le partage.

C'est à cette occasion qu'une partie peut arguer qu'une dette n'est pas commune mais en réalité personnelle à l'autre, ou que l'autre partie lui doit une somme d'argent, pour telle ou telle raison.

Vous pouvez donc expliquer cette situation à l'administration fiscale pour tenter de temporiser; à défaut, si vous vous retrouvez contrainte à payer une dette qui, en réalité, est personnelle à Monsieur, vous pourrez la récupérer par la suite.

Mais votre avocate est la mieux placée pour vous conseiller, en aucun cas un forum ne peut se substituer à elle.

Merci maître , l'accord en commun est possible mais monsieur n'a pas pris d'avocat et se fiche de la situation en actuel ... Le divorce ne l'atteint pas, il ne se sent pas concerné.
J'ai heureusement pu obtenir une attestation de sa part qui atteste de sa responsabilité mais depuis silence radio .

Mon avocate m'a fait comprendre qu'elle avait beaucoup de travail et il faut attendre 3 semaines environ pour avoir une réponse . Je préfère avoir des avis extérieur afin d'analyser des éventuelles actions surtout que la situation est pressante je dois justifier auprès de la DGFIP pour éviter l'aggravation de la situation en cours .

Je comprends, j'espère que l'administration fiscale comprendra votre situation.

Si ma réponse a pu vous éclairer, je vous remercie de cliquer sur le bouton indiquant que j'ai répondu à votre question.