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Nationalité par déclaration
Sujet initié par 2401souad@, il y a 5 jours - 278 vues

J ai 62 ans habite en Ile-de-France arrive en France en 1969 père et mère naturalisé français après ma majorité et 2 frère et s?ur nés en France comment demander ma nationalité par déclaration merci
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Bonjour

Ta situation est très claire, et tu es dans un cas assez fréquent : arrivée jeune en France, parents devenus Français après ta majorité, et volonté d'obtenir la nationalité française par déclaration.
Voici une explication complète et adaptée à ton cas 👇

Situation actuelle

Tu es née à l'étranger, arrivée en France en 1969,

Tu as 62 ans, donc tu vis en France depuis plus de 50 ans,

Tes parents sont naturalisés français, mais après ta majorité,

Tes frères et sœurs sont nés en France, donc probablement Français de naissance.

Tu n'as pas automatiquement acquis la nationalité par tes parents, mais tu peux la demander par déclaration dans certains cas.

Les voies possibles pour obtenir la nationalité française par déclaration

Il existe plusieurs cas prévus par le Code civil, et selon ta situation, deux options principales peuvent s'appliquer :

A. Nationalité par déclaration – ascendants de Français (article 21-13-1 du Code civil)

Tu peux demander la nationalité par déclaration si :

Tu résides en France depuis au moins 25 ans,

Et tu as un enfant devenu Français.

Si l'un de tes enfants est Français (par naissance ou naturalisation), tu peux faire une déclaration à raison de cet enfant.
À 62 ans, c'est souvent le cas (si ton ou tes enfants sont nés ou établis en France).

Naturalisation "classique" (par décret)

Si tu n'as pas d'enfant Français, tu peux demander la naturalisation par décret, car :

Tu vis en France depuis plus de 5 ans (et en réalité depuis plus de 50 ans !),

Tu es intégrée durablement (résidence stable, maîtrise du français, pas de condamnations graves, etc.).

La procédure n'est pas une "déclaration" mais une demande, instruite par la préfecture et validée par le ministère de l'Intérieur.

Où et comment déposer ta demande

Tout dépend de la base juridique retenue :

Si tu demandes par déclaration (enfant Français) :

Tu déposes ton dossier à la préfecture ou sous-préfecture de ton lieu de résidence.

Formulaire à utiliser : Cerfa n°12753*03

Pièces principales :

Justificatifs de résidence en France (depuis ton arrivée),

Pièce d'identité,

Actes de naissance,

Justificatifs de la nationalité française de ton enfant,

Justificatifs de ressources et d'intégration.

Si tu demandes par naturalisation (décret) :

Tu fais aussi ta demande à la préfecture, en ligne dans certaines régions (comme l'Île-de-France).

Formulaire : Cerfa n°12753*03 (même base),

Dossier plus complet (revenus, impôts, intégration, niveau de français, etc.).

Merci d indiquer que la question est résolue
il y a 5 jours
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