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Sujet (Cloturé) initié par FALKO2018il y a 2 ans - 2973 vues
Bonjour, Une employée de maison dont l'employeur est déclaré au CESU doit elle bénéficier de majorations pour heures complémentaires si la base de travail est fixée à 4 h hebdomadaires de travail ? (soit 10% dans la limite de 10% de l'horaire de base, et 25% au-delà de cette limite). Merci pour réponse
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En applications de l'article 45 de la convention collective du particulier employeur, les dispositions afférentes à la durée du travail et au temps partiel prévues par le code du travail ne sont pas applicables au salarié relevant de cette convention collective.
Il n'existe donc pas d'heures complémentaires au sens du code du travail chez le particulier employeur.
De plus, l'article 135 de cette même convention collective prévoit que les heures de travail effectif excédant la durée de travail hebdomadaire prévue au contrat et ne dépassant pas la durée conventionnelle de 40 heures par semaine, sont rémunérées au taux horaire prévu au contrat de travail.
Donc non, il n'y a pas de paiement de majoration pour heures complémentaires dans le cas que vous mentionnez.
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#Meilleure réponseil y a 2 ans
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