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Bonjour, j' ai une amie qui employait une personne pour faire des ménages. Son dernier emploi date du 1er janvier 2022 à septembre 2022. Mon amie n' a pas licencié cette personne mais celle ci n'est pas revenue travailler depuis fin septembre 2022 et n' a pas envoyé non plus d' arrêt de travail. Cependant la personne lui réclame un solde de tout compte. Pourriez vous me préciser si elle lui doit un solde de tout compte ou pas et quel document elle doit lui fournir .et si effectivement elle doit lui régler quelque chose.
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La faute grave est définie en jurisprudence comme celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié personnellement et constituant une violation
À la fin de la relation de travail, le particulier employeur doit remettre au salarié les documents suivants : le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l'attestation France Travail.
En cas de démission, le particulier employeur doit verser au salarié le reliquat du salaire jusqu'au dernier jour travaillé, ainsi qu'une éventuelle indemnité compensatrice de congés payés, si celle-ci n'était pas déjà incluse dans la rémunération (avec une majoration de 10 % du salaire).
En cas de licenciement, selon le motif, il conviendra d'y ajouter une indemnité de licenciement si le salarié justifie d'une ancienneté d'au moins huit mois, ainsi que le paiement du préavis (sauf en cas de faute grave), si celui-ci n'a pas été exécuté.
Cependant, je comprends qu'il est ici difficile de déterminer s'il s'agit d'un licenciement ou d'une démission. Selon le cas, il faudra lui régler les sommes listées ci-dessus.
En vous remerciant d'indiquer qu'il a été répondu à la question en cliquant sur le bouton vert.
En cas de démission : Avec le Cesu, il n'y a pas de congés payés à régler, car le salaire est déjà majoré pour les inclure. Seul le salaire correspondant au mois en cours, c'est-à-dire aux jours effectivement travaillés, doit être versé.
En cas de licenciement : S'agissant d'une éventuelle indemnité de préavis, si un licenciement est envisagé, la durée du préavis est d'un mois pour une ancienneté comprise entre six mois et moins de deux ans.
L'indemnité de licenciement s'élève à un quart de mois de salaire brut par année d'ancienneté, à partir de huit mois d'ancienneté. Elle se calcule au prorata pour une ancienneté inférieure à un an : (1/4 de mois de salaire brut ÷ 12) × nombre de mois d'ancienneté.
En vous remerciant d'indiquer qu'il a été répondu à la question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 10 mois
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Malibu
En fait la femme de ménage n' a jamais envoyé d arrêt de travail et mon amie n' a pas voulu licencier. A mon sens c'est plutôt la femme de ménage qui est en tort non
Je vous ai demandé à deux reprises d'appuyer sur le bouton vert, car j'avais répondu à vos questions (ce qui ne m'empêche évidemment pas de répondre à vos prochaines interrogations par la suite). Dans l'attente que vous appuyiez sur ce bouton, je ne répondrai pas à d'autres questions.
Oui, mais votre amie n'a pas licencié la salariée pour abandon de poste en septembre 2022.
La meilleure option consiste à soutenir que le contrat de travail a été rompu à cette date, par un licenciement verbal : elle lui a demandé de ne plus venir, et la salariée ne s'est donc plus présentée. (La preuve d'un licenciement verbal peut être apportée par tout moyen.)
En conséquence, le délai de prescription d'un an pour contester le licenciement est écoulé.
Cela entraîne également l'irrecevabilité des demandes relatives au paiement d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail.
Par ailleurs, le délai de trois ans pour réclamer un rappel de salaire est lui aussi prescrit.
Ainsi, la meilleure stratégie serait de faire valoir la prescription des différentes demandes.
il y a 10 mois
Malibu
Ok merci. Bonne soirée
il y a 10 mois
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