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Dissolution mariage en séparation de biens et bien locatif
Sujet (Cloturé) initié par Rachouil y a 11 mois - 884 vues
Bonjour,
Nous nous sommes pacses en 2006. En 2019 nous avons acheté 1 appartement à 50/50 en le finançant entièrement par 1 credit immobilier. Le loyer est versé sur le compte personnel de Mr. Pendant les 3 premières années Monsieur a payé les échéances de prêt et moi je payais les dépenses ménagères (pour le même montant que l'échéance de prêt) puis nous avons décidé de partager toutes nos dépenses de moitié y compris l'échéance de prêt immobilier locatif. Mon mari et moi nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens en 2021 et nous nous sommes séparés en 2023. Nous devons passer devant le juge le 17/11 et procéder à la liquidation de l'actif patrimonial chez le notaire le 24/11. Monsieur dit que l'appartement lui revient au motif qu'il a remboursé seul les échéances de prêt durant les 1eres années du prêt immobilier. Je propose qu'on le garde en indivision et de continuer à rembourser les mensualités pour moitié le temps de l'amortir suffisamment pour pouvoir le vendre et rembourser le capital restant dû du prêt (c'est 1 Pinel). Qu'en pensez-vous ?
Merci de vos réponses
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Il est envisageable de garder le bien en indivision pour le vendre plus tard. Le bien ne peut appartenir exclusivement à votre époux dans la mesure où vous l'avez tous les deux , acquis en indivision à 50%. Il peut seulement réclamer un remboursement des échéances du prêt qu'il a lui seul payées si vous n'avez pas du tout contribué. Dans votre cas, vous dites avoir pris en charge les dépenses du ménage à hauteur du montant des échéances du prêt. Si vous êtes en mesure d'apporter les preuves de cette contribution, alors, il ne peut prétendre à un remboursement de votre part. Il vous faut maintenant rassembler toutes les preuves pour battre en brèche son intention d'être le seul propriétaire de ce bien.
Merci d'indiquer que la question est résolue
#Meilleure réponseil y a 11 mois
Rachou
Un grand Merci Maître, vous avez répondu à ma question.
il y a 11 mois
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