Dette
Modifié par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 50
La convention ou le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l'état civil ont été accomplies. Cela concerne les biens des époux pas une dette lié à un emprumt ?
Merci de vos réponses